Pratique

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous avez effectué une 1re démarche auprès du service fiscal concerné et que vous n'avez pas obtenu satisfaction.

Comment le saisir ?

* Cas 1 : En ligne

Téléservice : Demande de médiation auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

* Cas 2 : Par courrier électronique

Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

* Cas 3 : Par téléphone

Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

* Cas 4 : Par courrier

Centre de contact : Médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Votre dossier de demande doit comporter les informations et documents suivants :

  • Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
  • Références du service concerné
  • Copie des courriers échangés avec l'administration concernée
  • Vos coordonnées (adresse et numéros de téléphone)

Traitement de la demande

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...)

Ou s'adresser

  • Impôts Service

    Pour des informations générales

    Ministère chargé des finances

    Par téléphone

    0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)

    Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87

Dernière mise à jour le 28/08/2018