Pratique

Prêt conventionné

Opérations immobilières concernées

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer notamment :

l'achat de votre , (appartement ou maison individuelle par exemple) dans le neuf ou l'ancien,
ou la réalisation de certains travaux d'agrandissement ou d'amélioration de votre logement,
ou la réalisation de travaux d'adaptation de votre logement aux besoins d'une personne en situation de handicap,
ou la réalisation de travaux de votre logement pour économiser l’énergie.

Part du financement de l'opération

Le prêt conventionné peut vous permettre de financer la totalité de votre opération immobilière.

Attention : le prêt ne permet pas de couvrir les frais de notaire.

Conditions de ressources

Le prêt conventionné est accordé sans condition de ressources.

Durée de remboursement

Le prêt conventionné peut être remboursé sur une durée allant de 5 à 35 ans.

Taux d'intérêt

Le taux dépend de la durée d'emprunt, mais aussi de l'établissement bancaire qui le propose.

Toutefois, des taux maximum sont fixés.

Taux maximum des prêts conventionnés

Durée du prêt	Taux fixe	Taux variable
Inférieure ou égale à 12 ans	3,25 %	3,25 %
Entre 12 et 15 ans	3,45 %	3,25 %
Entre 15 et 20 ans	3,60 %	3,25 %
Supérieure à 20 ans	3,70 %	3,25 %

Établissements le proposant

Vous pouvez obtenir un prêt conventionné auprès d'une banque ou d'un établissement financier ayant passé une convention avec l'État.

De nombreux établissements disposent de cette convention, renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir si elle le propose.

Vous pouvez également comparer plusieurs établissements, car leurs offres peuvent être différentes.

Prêts et/ou aides complémentaires possibles

Le prêt conventionné peut être complété notamment par un des prêts et/ou une des aides suivants :

un prêt à taux zéro renforcé (PTZ +),
un prêt d'épargne logement (PEL et/ou CEL),
une subvention de l'Agence nationale de l'habitat (Anah),
un prêt Action logement (ex-1% logement),
un complément de prêt accordé aux Français rapatriés d'outre-mer titulaires d'un titre d'indemnisation,
un prêt pour les fonctionnaires,
l'aide personnalisée au logement (APL).

Attention : un prêt conventionné ne peut pas être complété par un prêt immobilier "classique" auprès d'une banque.

Modifié le 01/04/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédit immobilier

Définitions

Résidence principale (droit immobilier)

Logement occupé au moins 8 mois par an (sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure), soit par le preneur (le locataire) ou la personne avec laquelle il vit, soit par une personne à charge

Ou s'adresser

Assurance Banque Épargne Info Service

Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par courrier

ABE Info Service

61 rue Taitbout

75436 Paris Cedex 09

Par messagerie

Via le formulaire de contact

Références

Code de la consommation : articles L313-40 à L313-45
Contrat de crédit immobilier
Code de la construction et de l'habitation : articles R331-63 à R331-64
Prêts conventionnés des banques et établissements financiers pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements
Code de la construction et de l'habitation : articles R331-65 à R331-70
Conditions d'octroi
Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'acquisition ou la construction de logements en accession à la propriété
Arrêté du 30 septembre 2014 relatif aux prêts conventionnés, au prêt social de location-accession, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes d'HLM

Questions ? Réponses !

Liste complète

Pour en savoir plus

Taux plafonds des prêts conventionnés et des prêts d'accession sociale
Société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS)

Dernière mise à jour le 28/08/2018