Pratique

De quoi s'agit-il ?

La carte de résident permanent est délivrée en renouvellement d'une carte de résident ou d'une carte de résident de longue durée - UE de 10 ans. Elle vous permet de continuer à séjourner en France et vous autorise à travailler.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné par la carte de résident permanent si vous êtes titulaire d'une carte de résident ou de résident de longue durée - UE arrivant à échéance.

Cette carte vous est proposée systématiquement si :

• vous avez déjà été titulaire de 2 cartes de résident consécutives,
• ou vous avez plus de 60 ans.

Demande de carte

Lieu de dépôt

Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte.

Avant de déposer votre demande, consultez le site internet de votre préfecture pour prendre connaissance des conditions de demande de renouvellement : lieu de dépôt, prise de rendez-vous, envoi du dossier par courrier postal, etc.

Pour des raisons d'organisation, certaines préfectures proposent de prendre rendez-vous en ligne 4 à 5 mois avant l'expiration du titre.

Si vous déposez votre demande hors délai (sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide), vous devrez payer un droit de visa de régularisation de 180 €.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

Pièces à fournir

* Cas 1 : Vous avez une carte de résident

• Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
• justificatif de domicile,
• votre carte de résident arrivant à échéance,
• 3 photos d'identité,
• si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie,
• attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de France au cours des 10 dernières années (sauf si une prolongation vous a été accordée par l'administration),
• si vous n'avez signé de contrat d'intégration républicaine lors d'une précédente demande de titre de séjour :

* Cas 2 : Vous avez une carte de résident de longue durée-UE

• Indications sur votre état civil, et si nécessaire, sur ceux de votre époux et de vos enfants,
• justificatif de domicile,
• votre carte de résident arrivant à échéance,
• 3 photos d'identité,
• si vous êtes marié et ressortissant d'un État autorisant la polygamie : une déclaration de non-polygamie,
• attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas séjourné :
• si vous n'avez signé de contrat d'intégration républicaine lors d'une précédente demande de titre de séjour :

Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Coût

La délivrance de la carte de résident permanent est payante.

Vous devez régler 269 € (taxe de 250 € + droit de timbre de 19 €) par timbres fiscaux ordinaires.

En cas de non-présentation de votre titre lors de la demande de renouvellement, vous devrez payer en plus une taxe de 16 €.

Les timbres sont demandés :

• soit lors du dépôt de la demande,
• soit lors de la remise de la carte.

Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

Durée de validité

La validité de la carte de résident n'est pas limitée dans le temps.

Refus de délivrance de la carte

En cas de refus, la décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite).

Ce refus est assorti, sauf exception, d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

Toutefois, le refus peut être implicite si la préfecture n'a pas répondu dans un délai de 4 mois suite au dépôt de votre dossier. Dans ce cas, vous pouvez former un recours administratif dans un délai de 2 mois :

• recours gracieux devant le préfet,
• et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur.

En cas de rejet de ce recours, vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif.