Pratique

¤ SITUATION 1 : CAS GÉNÉRAL

Procédure de saisie sur salaire

Condition préalable

Le doit disposer obligatoirement d'un .

Ce titre doit être revêtu de la formule exécutoire autorisant le créancier à recourir à un huissier pour mettre à exécution la condamnation prononcée.

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance du domicile du par au secrétariat-greffe. Il peut :

• utiliser le formulaire cerfa n°15708*01
• ou former sa requête sur papier libre.

La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
• l'indication des nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social,
• l'objet de la demande,
• les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
• le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
• les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Tribunal d'instance (TI)

Coût de la saisine

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur rémunération est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur rémunérations.

Avis de saisie

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance adresse une lettre recommandée à l'employeur du débiteur. Cette lettre l'informe qu'il doit procéder à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

Le greffier indique les modalités de calcul de la fraction saisissable et les modalités de règlement.

Montant maximum saisissable

Somme laissée à la disposition du débiteur

Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 536,78 €.

Montant maximum saisissable

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.

Exemple pour une personne seule :

Ces seuils sont augmentés de 118,33 € par mois (soit 1 420 € par an) et par personne à charge, sur présentation des justificatifs.

Les personnes à charge, qui doivent habiter avec le débiteur, sont l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures à 536,78 €.

Par exemple, le barème pour une personne vivant avec une personne à charge est le suivant :

Explication du calcul pour la tranche 1 :

• Plafond de rémunération mensuelle : 310,83 € (plafond de rémunération mensuel pour une personne seule) + 118,33 € (correctif mensuel par personne à charge) = 429,17 €
• Montant maximum mensuel saisissable : 429,17 € /20 = 21,46 €

À savoir : en plus du salaire, d'autres sommes sont saisissables, totalement ou partiellement.

Contestation par le débiteur

Le débiteur faisant l'objet d'une saisie sur rémunérations peut :

• contester le montant de la retenue sur salaire,
• ou demander un délai de grâce s'il rencontre des difficultés financières.

Pour cela, il doit s'adresser au juge d'instance dont dépend son domicile :

• soit directement,
• soit par l'intermédiaire d'un huissier de justice, d'un avocat ou de tout autre mandataire muni d'une procuration.

Tribunal d'instance (TI)

Huissier de justice

Avocat

¤ SITUATION 2 : EN CAS DE PENSION ALIMENTAIRE IMPAYÉE

Conditions

Tout voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire peut recourir à la procédure de saisie sur salaire.

Il peut cependant choisir de :

• ou demander à la Caf ou la MSA d'accomplir cette démarche à sa place dès le 1er impayé ou pour 24 mois d'arriérés maximum,

• bénéficier de la procédure de paiement direct dès le 1er impayé ou pour 6 mois d'arriérés maximum.

Procédure

Condition préalable

Pour demander une saisie sur salaire, le doit disposer obligatoirement d'un (copie du jugement fixant le montant de la pension alimentaire, par exemple).

Saisine du juge d'instance

Le créancier saisit le tribunal d'instance du domicile du par au secrétariat-greffe. Il peut :

• utiliser le formulaire cerfa n°15708*01
• ou former sa requête sur papier libre.

La requête doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

• ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance,
• l'indication des noms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée,
• l'objet de la demande,
• les nom et adresse de l'employeur du débiteur,
• le décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts,
• les indications relatives aux modalités de versement des sommes saisies.

Tribunal d'instance (TI)

Coût de la saisine

Gratuit.

Phase de conciliation

La procédure de saisie sur salaire est obligatoirement précédée d'une phase de conciliation, pendant laquelle le juge tente de mettre d'accord les parties.

Les parties sont convoquées dans un délai de 15 jours avant la date de l'audience de conciliation.

À l'issue de la conciliation

En cas d'accord, un procès verbal de conciliation est signé par le créancier et le débiteur. Si le débiteur ne respecte pas ses engagements pris lors de l'audience, le créancier peut demander au secrétariat-greffe de procéder à la saisie sans nouvelle conciliation.

En l'absence d'accord, le juge peut rendre une ordonnance de saisie sur salaire.

Opération de saisie

Dans les 8 jours qui suivent l'expiration des délais de recours contre le jugement, le greffier du tribunal d'instance informe l'employeur du débiteur qu'il doit procéder à une retenue sur le salaire de son employé.

Montant saisissable

Le montant dû par le est versé en priorité au créancier, même si le salaire du débiteur est saisi pour rembourser d'autres .

L'intégralité du salaire du débiteur peut être saisi (si le montant dû le justifie), à l'exception de la somme de 536,78 €, qui doit obligatoirement rester à disposition du débiteur.