Pratique

De quoi s'agit-il ?

L'adoption simple crée un lien de entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Conditions à remplir par le couple adoptant

Mariage et âge

Les époux doivent remplir les conditions suivantes :

• être marié ;
• ne pas être séparé de corps ;
• avoir tous les 2 au moins 28 ans sauf s'ils sont mariés depuis plus de 2 ans.

Si l'un des époux fait seul la demande d'adoption, il doit avoir le consentement de son époux et avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge doit être d'au moins 15 ans.

Agrément

Si le projet d'adoption concerne un pupille de l'État, c'est-à-dire un enfant remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger, le couple doit obtenir au préalable un agrément.

Personnes pouvant être adoptées

Condition d'âge de l'adopté

Il n'y a pas de condition d'âge. L'adopté peut être mineur ou majeur.

Toutefois, si l'adopté a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Notaire

Enfants adoptables

Les enfants adoptables sont les suivants :

• Pupille de l'État ;
• Enfant dont les parents ou le ont accepté l'adoption ;
• Enfant déclaré abandonné par jugement du tribunal ;
• Enfant étranger en fonction de la législation applicable ;
• Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine) ;
• Enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière si celle-ci a échoué (c'est le juge qui apprécie la situation) ;
• Enfant qu'un des 2 époux a précédemment adopté seul, en la forme simple ou plénière

Procédure

* Cas 1 : Adoption d'un mineur

Une fois obtenu l'agrément, le couple doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Services du département

Le couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger) lui permettant d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Le couple doit aussi présenter une requête devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le juge au couple sa décision. Le couple peut contester la décision devant la cour d'appel.

Cour d'appel

* Cas 2 : Adoption d'un majeur

Le couple adoptant doit présenter une requête devant le tribunal grande instance de son lieu de résidence.

Tribunal de grande instance (TGI)

Effets de l'adoption

Principe

L'adopté a les mêmes droits et devoirs dans sa nouvelle famille qu'une personne dont la filiation est fondée sur la procréation.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exclusivement et intégralement confiée au couple adoptant (sauf en cas d'adoption simple de l'enfant de son époux).

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre le couple adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir de ses parents adoptifs.

Nom et prénom

Le nom des parents adoptifs s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (parents biologiques et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs (ceux-ci peuvent le déshériter).

Révocation

* Cas 1 : Enfant mineur

Seul le ministère public peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption.

* Cas 2 : Enfant majeur

L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal de grande instance uniquement pour des motifs graves.