Pratique

Personnes concernées

Demandeur (personne qui engage l'action)

L'action aux fins de peut être engagée par :

• l'enfant lui-même lorsqu'il est majeur,
• ou sa mère durant la minorité de l'enfant.

Défendeur (personne contre laquelle est engagée l'action)

L'action est engagée à l'encontre de l'homme qui a eu des relations intimes avec la mère de l'enfant pendant la période légale de conception.

À savoir : l'enfant est présumé avoir été conçu dans un délai compris entre les 300 et 180 jours précédant l'accouchement.

Procédure

Tribunal compétent

L’action aux fins de subsides peut être exercée auprès du :

• du domicile de celui qui a eu des relations avec la mère,
• ou du domicile de l'enfant.

Le recours à un avocat est obligatoire pour engager cette procédure.

L'action est possible même s'il existe un empêchement absolu à mariage entre la mère et celui avec qui elle a eu des relations à l'époque de la conception de l'enfant.

Preuve

La preuve de l'existence de relations intimes à l'époque de la conception de l'enfant peut être apportée par tout moyen, par exemple :

• lettres,
• photos,
• témoignages...

Celui qui entretenait des relations intimes avec la mère de l’enfant peut écarter la demande de subsides, en prouvant par tous moyens, et notamment une expertise génétique, qu'il n'est pas le père de l'enfant.

Délais

L'action peut être engagée dans certains délais qui dépendent de la nature du demandeur.

Délai applicable à l'action aux fins de subsides

Demandeur	Délai
Mère de l'enfant	Pendant la minorité de l'enfant
Enfant	10 ans pendant sa majorité (jusqu'à 28 ans) si l'action n'a pas été exercée durant sa minorité

Effets

Absence d'incidence sur la filiation

L’action aux fins de subsides ne vise pas à faire constater un lien de filiation.

Elle permet seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Versement des subsides

Les subsides sont versés sous forme de pension dont le montant est fixé en fonction :

• des besoins de l'enfant,
• des ressources du débiteur,
• de la situation familiale du débiteur.

La pension peut être versée au-delà de la majorité de l'enfant, s'il est encore dans le besoin.

Les subsides sont versés :

• à la mère pendant la minorité de l'enfant,
• à l'enfant à sa majorité.

En cas de décès du débiteur, le paiement de la pension est assuré par ses héritiers.