Pratique

¤ SITUATION 1 : FONCTIONNAIRE SÉDENTAIRE

Âge limite d'activité

Le fonctionnaire sédentaire qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Dérogations à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles. Ces situations sont les suivantes :

* Cas 1 : Nombre de trimestres insuffisant

Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75%.

Ce nombre de trimestres liquidables varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :

• jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,
• dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.

* Cas 2 : Enfants à charge

Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :

• l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
• ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

* Cas 3 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50^e anniversaire.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge si :

• l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
• ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

* Cas 4 : Emplois de direction

Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.

Demande de dérogation

Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.

¤ SITUATION 2 : FONCTIONNAIRE ACTIF

Âge limite d'activité

Le fonctionnaire de catégorie active qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Dérogations à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.

* Cas 1 : Dérogation jusqu'à 67 ans (avec certificat médical d'aptitude)

Le fonctionnaire de catégorie active peut demander à poursuivre son activité jusqu’à 67 ans.

Cette prolongation d'activité peut se cumuler, s'il y a droit, avec les dérogations prévues pour enfants ou pour carrière incomplète.

Le fonctionnaire doit formuler sa demande au moins 6 mois avant la date à laquelle il atteint la limite d'âge. Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical, établi par un médecin agréé, attestant son aptitude physique à occuper son emploi. Le médecin peut demander à l'administration de lui préciser les conditions d'exercice et les du poste occupé. Le fonctionnaire reçoit aussi communication de ces informations.

Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical.

L'administration répond à la demande de prolongation d'activité au moins 3 mois avant que le fonctionnaire atteigne la limite d'âge.

En cas de saisine du comité médical, la décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité.

Le fonctionnaire peut à tout moment demander à être admis à la retraite avant la limite d'âge applicable au fonctionnaire de catégorie sédentaire. Il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la date souhaitée de cessation d'activité.

* Cas 2 : Nombre de trimestres insuffisant

Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux maximum de 75%.

Ce nombre de trimestres liquidables varie dans les conditions suivantes :

Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :

• jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à 75%,
• dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.

* Cas 3 : Enfants à charge

Si le fonctionnaire a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires parents d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :

• l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
• ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

* Cas 4 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50^e anniversaire.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour les fonctionnaires ayant des enfants à charge si :

• l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
• ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

* Cas 5 : Emplois de direction

Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.

Demande de dérogation

Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.

¤ SITUATION 3 : AGENT CONTRACTUEL

Âge limite d'activité

Le contractuel qui atteint la limite d'âge doit cesser son activité et liquider sa pension de retraite. Cette limite d'âge varie en fonction de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :

Dérogations à l'âge limite d'activité

Certaines situations permettent de déroger à l'âge limite d'activité, à des conditions qui varient en fonction de chacune d'elles.

* Cas 1 : Nombre de trimestres insuffisant

Le contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas de la durée d'assurance (tous régimes de retraite confondus) ouvrant droit à la retraite à taux plein.

Ainsi, il peut poursuivre son activité :

• jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres liquidables exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
• dans la limite de 10 trimestres au maximum.

Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve de l'intérêt du service et de son aptitude physique.

* Cas 2 : Enfants à charge

Si le contractuel a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, il peut poursuivre son activité à raison d'un an supplémentaire par enfant, dans la limite de 3 ans.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le contractuel parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de leurs 50 ans si :

• l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
• ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

* Cas 3 : Parent d'au moins 3 enfants lors du 50e anniversaire

Le contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50^e anniversaire.

Cette dérogation est cumulable avec la dérogation prévue pour le contractuel ayant des enfants à charge si :

• l'un des enfants à charge est invalide à au moins 80%,
• ou si son handicap lui ouvre droit à l'allocation aux adultes handicapés (AAH).

* Cas 4 : Emplois de direction

Une dérogation est possible sur certains postes de direction, dans l'intérêt du service.

Demande de dérogation

Le contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse, s'il y a droit, une demande de dérogation auprès de son administration.