Pratique

De quoi s'agit-il ?

Si vous percevez une pension de retraite de fonctionnaire, celle-ci ne doit pas être inférieure à un certain montant, appelé minimum garanti. Lorsque le montant de votre pension de retraite de base de fonctionnaire est inférieur au minimum garanti, votre pension est augmentée afin d'atteindre ce montant.

Conditions

Le minimum garanti s'applique à votre pension de retraite de fonctionnaire si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

• vous justifiez, lors de votre départ à la retraite, du nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
• vous avez, lors de votre départ à la retraite, atteint la limite d'âge,
• vous avez, lors de votre départ à la retraite, atteint l'âge d'annulation de la décote,
• vous êtes admis à la retraite pour invalidité d'origine professionnelle ou non professionnelle,
• vous avez le droit de percevoir une retraite anticipée en tant que parent d'un enfant invalide,
• vous avez le droit de bénéficier d'une retraite anticipée en tant que fonctionnaire handicapé à 50%,
• vous avez le droit de bénéficier d'une retraite anticipée pour infirmité ou maladie incurable.

Montant

Le montant du minimum garanti varie en fonction de votre nombre d'années de services en tant que fonctionnaire.

* Cas 1 : Vous avez au moins 40 ans de services

Le montant mensuel de votre pension ne peut pas être inférieur au montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions (soit 1 158,06 €).

* Cas 2 : Vous avez entre 15 et 39 ans de services

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé de la façon suivante :

• pour les 15 premières années de services, 57,5% du montant du traitement indiciaire brut au 1er janvier 2004 de l'indice majoré 227 revalorisé depuis cette date dans les mêmes conditions que les pensions (soit 665,88 €),
• puis 2,5 points par année supplémentaire de services entre 15 et 30 ans,
• et 0,5 point par année supplémentaire entre 30 et 39 ans.

* Cas 3 : Vous avez moins de 15 ans de services

** Cas 3.1 : Cas général

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : (1 158,06 € x nombre d'années de services) / nombre de trimestres d'assurance requis pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

** Cas 3.2 : Retraite pour cause d'invalidité

Le montant mensuel du minimum garanti qui vous est applicable est déterminé d'après la formule suivante : 1/15ème de 665,88 € x nombre d'années de services.