Pratique

Saisine de la commission

Dans quel cas peut-on la saisir ?

Vous pouvez saisir la CCI si vous êtes victime :

• d'un accident médical ;
• d'une  ;
• ou d'une .

Qui peut saisir la commission ?

Les personnes suivantes peuvent saisir la commission :

• la victime ou son avocat ;
• pour un mineur, son  ;
• pour un majeur protégé, son curateur ou son tuteur.

En cas de décès de la victime, ses ayants droit peuvent saisir la commission.

Dans quel délai ?

Il faut agir dans un délai de 10 ans à compter de la du dommage.

La personne qui saisit la commission doit l'informer des procédures juridictionnelles (en cours ou à venir) relatives aux mêmes faits.

De même, si une action en justice est intentée, la personne informe le juge de la saisine de la commission.

Le fait de saisir la commission suspend les délais de et de recours contentieux jusqu'au terme de la procédure.

Attention : pour obtenir réparation d'une vaccination obligatoire ou d'une contamination d'origine transfusionnelle, le délai de prescription est de 4 ans.

Comment faire la demande ?

La commission est saisie au moyen du formulaire cerfa n°12245*03 accompagné des pièces justificatives.

Le dossier doit être déposé ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception auprès de la commission régionale dont vous dépendez.

Formulaire : Demande d'indemnisation auprès de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI)

Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)

Comment est déterminé la gravité de l'accident médical ?

Est considéré comme grave l'accident médical ayant entraîné un dommage supérieur aux seuils suivants :

• un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique (AIPP) supérieur à 24 % ;
• ou un arrêt temporaire des activités professionnelles (ATAP) pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois),
• ou des gênes temporaires constitutives d'un déficit fonctionnel temporaire (DFT) supérieur ou égal à un taux de 50 % pendant au moins 6 mois consécutifs (ou 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois).

À titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer son activité professionnelle ou lorsque ses conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Procédure

Selon la valeur du seuil de gravité, vous devez vous orienter :

• soit vers la procédure de conciliation, lorsque le seuil de gravité est inférieur à 24 %,
• soit vers la procédure de règlement amiable, lorsque le seuil de gravité est supérieur à 24 %.

* Cas 1 : Conciliation

Quand s'applique-t-elle ?

Cette procédure concerne les faits qui se sont déroulés après le 5 septembre 2001. Elle s'applique si vous êtes dans l'un des cas suivants :

• vous n'êtes pas satisfait des soins que vous avez reçus ;
• vous êtes en désaccord avec un professionnel ou un établissement de santé ;
• vous avez été victime d'un dommage dont la gravité est inférieure au seuil de gravité (24 %).

Comment est instruite la demande ?

Le président de la CCI informe les personnes mises en cause de la procédure et peut demander des renseignements complémentaires.

Avec votre accord, la commission :

• transmet votre demande à la commission des relations avec les usagers de l'établissement ;
• ou délègue la mission de conciliation à l'un de ses membres ou à un médiateur indépendant ;
• ou étudie elle-même les faits.

Après cet examen, la commission établit un document indiquant le résultat de la conciliation. Il est signé par les parties et une copie est remise à chacune d'entre elles.

* Cas 2 : Règlement amiable

Quand s'applique-t-elle ?

Pour que cette procédure s'applique, il faut que votre préjudice soit supérieur au seuil de gravité (24 %).

La CCI vérifie que c'est bien le cas.

Il y a dépassement du seuil si vous êtes déclaré définitivement inapte à exercer votre profession ou si vos conditions d'existence s'en trouvent gravement troublées.

Plus précisément, présente une gravité un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ayant entraîné un arrêt temporaire des activités professionnelles pendant :

• une durée au moins égale à 6 mois consécutifs,
• ou à 6 mois non consécutifs sur une période de 12 mois.

Comment est instruite la demande ?

Une fois que le dossier est complet, la commission dispose d'un délai de 6 mois. La commission régionale peut obtenir communication de tout document, y compris d'ordre médical en utilisant des moyens permettant de garantir la confidentialité à l'égard des tiers. Ses membres sont tenus au secret professionnel.

Chaque partie concernée reçoit copie des demandes de documents formulées par la commission régionale et de tous les documents qui lui ont été communiqués.

En cas d'irrecevabilité, vous pouvez saisir la commission d'une demande de conciliation.

En cas de doute sur la recevabilité du dossier, le président nomme un expert. Les parties sont informées de sa décision.

Si le dossier est jugé recevable, le président nomme un expert ou un collège d'experts et fixe un délai de remise du rapport d'expertise.

Dans le cadre de la procédure d'expertise, l'expert peut prendre en considération les observations des parties et joindre, à leur demande, tous documents y afférents dans son rapport.

Une copie de ce rapport est transmise à chaque partie au moins 10 jours avant la date de réunion de la commission.

Les parties sont convoquées devant la CCI et peuvent se faire assister ou représenter par une personne de leur choix. Elles peuvent y être entendues à leur demande ou à la demande de la commission.

À l'issue de la séance, la commission émet un avis qui est adressé aux parties. Il est accompagné des pièces nécessaires à l'établissement d'une offre d'indemnisation.

Décision

Cas dans lesquels l'assurance du professionnel indemnise

Si une responsabilité est établie par la commission, l'assureur du professionnel de santé doit faire une proposition d'indemnisation, dans un délai de 4 mois suivant la réception de l'avis. Cette offre a un caractère provisionnel (c'est-à-dire qu'il s'agit d'une avance sur indemnisation) si l'assureur n'a pas été informé de la consolidation de l'état de la victime. Une fois informé de la consolidation, l'assureur a 2 mois pour faire une proposition d'indemnisation définitive.

L'offre doit indiquer pour chaque point sur lequel porte le préjudice :

• l'évaluation retenue,
• le caractère provisionnel ou définitif de l'offre,
• le montant des indemnités qui reviennent à la victime ou à ses ayants droit.

Si l'assureur n'a pas effectué d'offre dans les 4 mois, ou si le professionnel n'est pas assuré, la victime ou ses ayants droit peut s'adresser à l'Oniam par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'Oniam se substitue à l'assureur pour établir une offre et indemniser le demandeur dans les mêmes délais.

Cas dans lesquels l'Oniam indemnise

Si le préjudice n'est lié à aucun acte engageant la responsabilité d'un professionnel de santé, on parle d'aléa thérapeutique. L'indemnisation de la victime est alors prise en charge par l'Oniam, seulement si le dommage dépasse le seuil de gravité.

La procédure et les délais d'indemnisation sont identiques à ceux qui s'imposent à l'assureur.

Acceptation ou refus de l'indemnisation

Vous avez le droit :

• soit d'accepter l'indemnisation,
• soit de refuser l'indemnisation.

* Cas 1 : Acceptation de l'indemnisation

L'acceptation de l'offre par la victime supprime la possibilité de faire un recours devant un tribunal administratif ou civil ou de percevoir une indemnisation de la part d'un autre organisme.

En cas d'aggravation des dommages ou de décès lié à une affection nosocomiale, l'Oniam prend en charge l'indemnisation de la victime ou de ses ayants droit.

L'assureur du professionnel dispose d'un mois après réception de l'acceptation de son offre pour verser le montant. Si le délai est dépassé, il doit s'acquitter des intérêts sur les montants à verser correspondant à 2 fois le taux légal par journée de retard.

* Cas 2 : Refus de l'indemnisation

En cas de contestation de l'offre de l'assureur ou d'absence d'offre de la part de l'Oniam, il est possible de saisir le tribunal compétent selon la nature du fait qui a généré le dommage :

• le tribunal administratif si la responsabilité d'un hôpital public est engagée,
• le tribunal d'instance s'il s'agit d'un établissement privé,
• le tribunal correctionnel si le dommage est imputable à un délit.