Pratique

<< Index du guide

Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Le test de paternité est autorisé uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire visant à établir ou contester un lien de filiation, ou encore à obtenir ou supprimer des subsides. Le consentement du père présumé est obligatoire. Procéder à un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.

Qui peut l'ordonner ?

Le test de paternité est ordonné par le juge du tribunal de grande instance saisi par un avocat.

Comment procède-t-on ?

Le test de paternité est accompli selon 2 méthodes :

  • l'examen comparé des sangs,
  • ou l'identification par les empreintes génétiques (test ADN).

Le test de paternité peut être effectué uniquement :

  • par des techniciens spécialement agréés à cet effet
  • et avec le consentement du père présumé.

Attention : un refus injustifié de se soumettre à un test de paternité peut être interprété comme un aveu de paternité par le juge.

Modifié le 20/08/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 28/08/2018