Pratique

¤ SITUATION 1 : DÉTENTION PROVISOIRE

Une personne en détention provisoire (lors d'une information judiciaire) peut voir ses droits restreints par le juge d'instruction (courriers, appels....).

Règlement intérieur

Dans chaque prison, un règlement détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.

Les principales dispositions sont reprises dans un guide remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire le français, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.

Visites

Droit de visite

La personne est en droit de recevoir des visites au moins 3 fois par semaine.

Toutefois, elle peut subir une interdiction de communiquer avec l'extérieur prononcée par le juge d'instruction. Cette interdiction ne permet aucune visite, y compris de la famille. Les visites de l'avocat restent les seules acceptées.

Demande de permis de visite

Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*01.

Formulaire : Demande de permis de visite (prison)

La demande doit être adressée par courrier avec :

• toute pièce justificative de sa parenté ou de sa situation,
• la photocopie d'une pièce d'identité,
• 2 photos de moins de 3 mois,
• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.

La demande doit être faite au juge d'instruction chargé de l'affaire.

Tribunal de grande instance (TGI)

Sa décision est à la personne ayant fait la demande de permis.

Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale et être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.

Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent.

Les permis sont délivrés de façon permanente ou pour un nombre limité de visites.

Déroulement de la visite

Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.

Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.

Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du juge d'instruction. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.

Correspondance

À son arrivée, un kit courrier est remis au détenu (papier, enveloppe, timbre et crayon).

Le détenu est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et recevoir des lettres de toute personne.

La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement. Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement...

Le juge d'instruction peut toutefois prononcer une interdiction de communiquer avec l'extérieur. Cette interdiction ne s'applique pas aux courriers envoyés à son avocat par la personne détenue.

Téléphone

Autorisation de téléphoner

L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement.

Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).

Les personnes détenues peuvent téléphoner, à leur frais, aux membres de leur famille et à d’autres personnes pour préparer leur réinsertion sociale.

Les appels doivent être passés depuis les téléphones de la prison. Les téléphones portables sont interdits.

Le juge d'instruction peut toutefois prononcer une interdiction de communiquer avec l'extérieur. Cette interdiction ne s'applique pas aux appels à son avocat par la personne détenue.

Contrôle des appels

Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent être :

• écoutées,
• enregistrées,
• et être interrompues par les surveillants.

Achat de denrées

À moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.

Des mandats postaux peuvent être envoyés par les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.

Établissement pénitentiaire (prison)

Les services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le détenu.

Les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent également envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.

Attention : il n'est pas possible de recevoir de l'argent liquide au parloir ou par courrier.

Activités socioculturelles

Médiathèque

Chaque établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être favorisé.

Les publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenues.

Les détenus peuvent échanger entre eux leurs livres personnels.

Activités sportives

Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement.

Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celle offerte par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.

Le temps réservé au sport peut être imputé sur le temps de promenade.

Participation du détenu

Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Restrictions

Le juge d'instruction peut toutefois restreindre ces activités et interdire tout contact avec les autres détenus.

¤ SITUATION 2 : PERSONNE CONDAMNÉE

Règlement intérieur

Dans chaque prison, un règlement détermine les droits et devoirs des détenus. Il est mis à leur disposition à la médiathèque de l’établissement.

Les principales dispositions sont reprises dans un guide remis dès l'arrivée. Si le détenu ne sait pas lire, le règlement intérieur doit lui être lu dans sa langue d'origine avec au besoin l'aide d'un interprète.

Visites

Droit de visite

Toute personne condamnée a le droit de recevoir des visites de sa famille ou de son tuteur au moins une fois par semaine.

D'autres visites peuvent être autorisées si elles paraissent contribuer à sa réinsertion. Par exemple, un visiteur de prison.

Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l'obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*01.

Formulaire : Demande de permis de visite (prison)

La demande doit être adressée par courrier avec :

• toute pièce justificative de sa parenté ou de sa situation,
• la photocopie d'une pièce d'identité,
• 2 photos de moins de 3 mois,
• une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.

Si le détenu est un condamné, la demande doit être adressée au directeur de la prison. Si le directeur ne répond pas dans un délai de 2 mois, le permis de visite doit être délivré.

Établissement pénitentiaire (prison)

Si la personne condamnée est hospitalisée, les permis sont délivrés par le préfet.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris

La décision est à la personne ayant fait la demande de permis.

Un mineur de moins de 16 ans qui rend visite à quelqu'un en prison doit avoir l’autorisation d'un titulaire de l'autorité parentale et être accompagné d’une personne majeure, elle-même titulaire d’un permis de visite.

Le mineur de plus de 16 ans peut venir sans accompagnateur si les titulaires de l'autorité parentale ont donné leur accord écrit et si la visite concerne un parent.

Les permis sont délivrés de façon permanente ou pour un nombre limité de visites.

Déroulement de la visite

Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation.

Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.

Pendant la visite, le surveillant n'est pas tenu d'être physiquement présent, mais doit pouvoir entendre les conversations.

Le visiteur doit parler en français ou dans une langue que le surveillant peut comprendre. Sinon, une autorisation écrite préalable est exigée de la part du directeur de la prison. La demande doit être faite en même temps que le permis de visite.

Correspondance

À son arrivée, un kit courrier est remis au détenu (papier, enveloppe, timbre et crayon).

Le détenu est autorisé à écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de son choix et recevoir des lettres de toute personne, sous réserve de dispositions différentes prises par le juge.

La correspondance du détenu avec sa famille ne peut pas être interdite.

La correspondance peut être traduite et contrôlée par le chef d'établissement.

Le courrier reste confidentiel quand il est destiné à certaines personnes : avocat, directeur interrégional des services pénitentiaires, contrôleur général des lieux de privation de liberté, aumônier de l'établissement...

Téléphone

Autorisation de téléphoner

L'accès au téléphone est fixé par le règlement de l'établissement.

Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention. Elles peuvent appeler gratuitement la Croix-Rouge Écoute Détenu (Cred) et l'Association réflexion action prison et justice (Arapej).

Les personnes détenues sont autorisées à téléphoner, à leurs frais, à leurs familles, leurs proches (titulaires ou non d'un permis de visite) ainsi qu'à leur avocat. Le chef d'établissement peut, sur décision motivée, refuser ou retirer cette autorisation. Les personnes condamnées peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes en vue de la préparation de leur réinsertion sociale.

La détention et l'utilisation de téléphones portables est interdite.

Contrôle des appels

Les conversations téléphoniques, à l'exception de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l'Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l'établissement :

• être écoutées,
• être enregistrées,
• et être interrompues par le personnel de surveillance désigné.

Achat de denrées

À moins d'en être privé par mesure disciplinaire, tout détenu peut acheter divers objets ou denrées supplémentaires à la cantine. Les prix pratiqués à la cantine doivent être portés à la connaissance des détenus.

Des mandats postaux peuvent être envoyés par les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement. Le mandat doit être envoyé par courrier à la prison en indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu.

Établissement pénitentiaire (prison)

Les services de la prison se chargeront d'encaisser l'argent pour le détenu.

Les titulaires d'un permis de visite ou personnes autorisées par le chef d'établissement peuvent également envoyer de l'argent par virement bancaire. Ils doivent pour cela contacter la prison concernée et indiquant l'identité et le numéro d'écrou du détenu pour avoir le numéro de compte destinataire du virement.

Attention : il n'est pas possible de recevoir de l'argent liquide au parloir ou par courrier.

Activités socioculturelles

Médiathèque

Chaque établissement possède au moins une médiathèque dont l'accès direct et régulier doit être favorisé.

Les publications sont mises gratuitement à la disposition des personnes détenues.

Les détenus peuvent échanger entre eux échanges leurs livres personnels.

Activités sportives

Une programmation d'activités sportives est mise en œuvre dans chaque établissement.

Tout détenu doit pouvoir pratiquer les activités physiques et sportives parmi celle offerte par son établissement, sauf pour des raisons de sécurité, disciplinaires ou contre-indication médicale.

Le temps réservé au sport peut être imputé sur le temps de promenade.

Participation du détenu

Tout détenu peut être associé à l'organisation et à l'animation d'activités sous le contrôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation.