Pratique

¤ SITUATION 1 : DÉTENTION PROVISOIRE

Droits familiaux

Mariage d'une personne détenue

Le mariage d'une personne détenue doit être célébré en prison sur autorisation du . Le futur époux ou la future épouse et les témoins doivent être titulaires d'un permis de visite.

Il n'est pas possible de se marier à l'extérieur de la prison.

Autorité parentale

Si la déchéance de l'autorité parentale n'est pas prononcée lors du jugement de condamnation, la personne détenue conserve l'autorité parentale sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre les décisions les concernant.

Le détenu a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité. Le détenu concerné doit faire une demande en ce sens auprès du procureur du tribunal dont dépend la prison.

Tribunal de grande instance (TGI)

Maladie ou décès d'un proche

La personne détenue peut demander au juge d'instruction chargé de l'affaire, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Le détenu sera menotté et surveillé en permanence.

Il faut faire la demande directement auprès du juge.

Tribunal de grande instance (TGI)

L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

À savoir : en cas de refus du juge, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Droits sociaux

Protection sociale

Le détenu est affilié, dès le début de son incarcération, au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie notamment de l'assurance maladie.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder leur enfant jusqu'à l'âge de 18 mois.

À la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires après avis d'une commission consultative.

Durant les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère.

Droit de vote

Un détenu conserve le droit de vote, sous réserve de respecter les conditions prévues pour l'élection (majorité, nationalité, inscription sur les listes électorales).

Le vote par procuration est le seul possible. Aucune permission de sortie ne peut être accordée.

En cas de litige

Le détenu peut saisir :

• le Défenseur des droits, pour toute question relative au comportement des surveillants ou aux relations avec ses enfants,
• ou le contrôleur général des prisons pour toute autre question.

¤ SITUATION 2 : PERSONNE CONDAMNÉE

Droits familiaux

Mariage d'une personne détenue

Le mariage d'une personne détenue peut être célébré en prison sur autorisation du . Le futur époux ou la future épouse et les témoins doivent être titulaires d'un permis de visite.

La cérémonie peut aussi avoir lieu à l'extérieur, en mairie, notamment celle de la commune où réside le futur époux ou la future épouse en liberté. Pour cela, le détenu doit obtenir une permission de sortir auprès du juge d'application des peines. Ce droit n'est ouvert qu'aux détenus :

• condamné à une peine définitive,
• ayant déjà exécuté la moitié de leur peine. Toutefois, si le détenu est en centre de détention (réservé aux condamnations les moins lourdes), il peut bénéficier d'une permission s'il a effectué au moins un tiers de sa peine,
• et n'ayant plus qu'à subir un temps de détention inférieur à 3 ans.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai fixé par le juge. Ce délai ne peut dépasser 3 jours (5 jours pour les condamnés en centre de détention). Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

En cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu peut faire un recours dans les 24 heures après la de la décision. Le recours doit être déposé auprès de la cour d'appel dont dépend le juge qui a pris la décision initiale.

Cour d'appel

Autorité parentale

Si la déchéance de l'autorité parentale n'est pas prononcée lors du jugement de condamnation, la personne détenue conserve l'autorité parentale sur ses enfants. Elle continue d'être responsable de leur éducation et peut prendre les décisions les concernant.

Le détenu a le droit de reconnaître son enfant. Un officier d'état civil de la commune dont dépend l'établissement se rendra auprès de la personne pour lui faire signer la reconnaissance de paternité ou de maternité. Le détenu concerné doit faire une demande en ce sens auprès du procureur du tribunal dont dépend la prison.

Tribunal de grande instance (TGI)

Maladie ou décès d'un proche

La personne détenue peut obtenir une permission de sortir si un de ses proches est gravement malade ou décédé. Il pourra ainsi se rendre à l'hôpital ou à l'enterrement. La permission est accordée par le juge d'application des peines.

Ce droit est accordé uniquement : 

• aux condamnés à une peine inférieure ou égale à 5 ans,
• et aux condamnés à une peine supérieure à 5 ans, seulement s'ils ont exécuté au moins la moitié de leur peine.

Dès sa sortie, le détenu est laissé libre et doit revenir de lui-même en prison dans le délai imparti. Ce délai ne peut dépasser 3 jours. Il peut être prolongé si le lieu où doit se rendre le détenu est éloigné de la prison. La sortie ne peut avoir lieu qu'en France.

Si une personne ne remplit pas les conditions pour obtenir une permission de sortir, elle peut demander, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte. Le détenu sera menotté et surveillé en permanence.

Ce droit est accordé par le juge d'application des peines. Il faut faire la demande auprès de lui.

Tribunal de grande instance (TGI)

L'escorte est composée par des personnels de surveillance de la prison, des policiers ou des gendarmes. Pour plus de discrétion, le juge peut dispenser ces agents du port de l'uniforme.

À savoir : en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, le détenu ne peut pas faire de recours. Cette décision est définitive.

Droits sociaux

Protection sociale

Le détenu est affilié, dès le début de son incarcération, au régime général de la sécurité sociale. Il bénéficie notamment de l'assurance maladie.

Droit d'être informé

Les personnes détenues ont droit, pendant leur incarcération, à une information sur leurs droits sociaux de nature à faciliter leur réinsertion.

Maternité

Les femmes détenues peuvent garder leur enfant jusqu'à l'âge de 18 mois.

À la demande de la mère, le seuil des 18 mois peut être repoussé, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires après avis d'une commission consultative.

Durant les 6 mois qui suivent son départ, l'enfant peut être admis à effectuer de courts séjours auprès de sa mère.

Droit de vote

Un détenu conserve le droit de vote, sous réserve de respecter les conditions prévues pour l'élection (majorité, nationalité, inscription sur les listes électorales).

Il est possible de demander une permission de sortir le jour du vote auprès du juge d'application des peines.

Tribunal de grande instance (TGI)

À savoir : en cas de refus du juge d'accorder une permission de sortie, il est possible de faire un recours.

En cas de litige

Le détenu peut saisir :

• le Défenseur des droits, pour toute question relative au comportement des surveillants ou aux relations avec ses enfants,
• ou le contrôleur général des prisons pour toute autre question.