Pratique

L'administration fiscale tient compte des donations que le vous a déjà consenties pour calculer le montant des et réductions de droits dont vous pouvez bénéficier ainsi que les droits de mutation à payer.

Toutefois, cette règle ne s'applique pas notamment aux donations suivantes :

• Dons familiaux de sommes d'argent
• Donations que le donateur vous a consenties depuis plus de 15 ans (délai applicable aux successions ouvertes depuis le 17 août 2012).

L'administration fiscale applique un barème fiscal sur la part de donation qui vous revient, diminuée au préalable d'un abattement.

* Cas 1 : Époux ou partenaire de Pacs

Abattement :

80 724 € à partir de 2011

Barème :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs à partir de 2011

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 15 932 €	10%
Entre 15 932 € et 31 865 €	15%
Entre 31 865 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

* Cas 2 : Enfant

Abattement :

• 159 325 € jusqu'au 16 août 2012
• 100 000 € à partir du 17 août 2012

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

Exemple de calcul pour une donation d'un studio d'une valeur de 200 000 € par un père à son enfant en 2013 (en supposant qu'il n'y a pas de donation antérieure)

La part taxable après abattement est égal à 100 000 € (200 000 € - 100 000 €)

Application du barème :

Montant jusqu'à 8 071 €  : 8 071 € x 5 % = 403,55 €

Entre 8 072 € et 12 109 € : (12 109 € - 8 072 €) x 10 % = 4 037 € x 10 %  = 403,7 €

Entre 12 109 € et 15 932 € : (15 932 € - 12 109 €) x 15 % = 3 823 € x 15 % = 573,45 €

Entre 15 932 € et 100 000 € : (100 000 €-15 932 €) x 20 % = 84 068 € x 20 % = 16 813,6 €

Les droits de donations sont de : 403,55 € + 403,7 € + 573,45 € + 16 813,6 € = 18 194,3 €.

Attention : il n'est pas tenu compte du lien de parenté résultant de l'adoption simple : les droits de donation sont alors déterminés en fonction du lien de parenté naturelle ou au tarif entre personnes non parentes. Toutefois, il existe des exceptions (enfant issu d'un 1^er mariage de l'époux de l'adoptant, s'il est mineur au moment de la donation et a été pris en charge par l'adoptant pendant 5 ans au moins pour les donations consenties à partir du 1^er janvier 2017, etc.).

* Cas 3 : Ascendant (parents, grands-parents, etc.)

Abattement :

• 159 325 € jusqu'au 16 août 2012
• 100 000 € à partir du 17 août 2012

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

* Cas 4 : Petit-enfant

Abattement :

31 865 € à partir de 2011

À savoir : certains dons familiaux sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 31 865 €.

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

* Cas 5 : Arrière-petit-enfant

Abattement :

5 310 € à partir de 2011

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne directe à partir de 2011

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Moins de 8 072 €	5%
Entre 8 072 € et 12 109 €	10%
Entre 12 109 € et 15 932 €	15%
Entre 15 932 € et 552 324 €	20%
Entre 552 324 € et 902 838 €	30%
Entre 902 838 € et 1 805 677 €	40%
Supérieure à 1 805 677 €	45%

* Cas 6 : Frère ou sœur

Abattement :

15 932 € à partir de 2011

Barème :

Tarifs des droits de donation entre frères et sœurs

Part taxable après abattement	Barème d'imposition
Inférieure à 24 430 €	35%
Supérieure à 24 430 €	45%

* Cas 7 : Neveu ou nièce

Abattement :

7 967 €

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus	55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes	60%

* Cas 8 : Autre situation

Barème :

Tarifs des droits de donation en ligne collatérale et entre non-parents

Situation où les montants sont taxables après abattement	Barème d'imposition
Donation entre parents jusqu'au 4ème degré inclus	55%
Donation entre parents au-delà du 4ème degré ou entre personnes non parentes	60%