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- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
La mairie est tenue de vous délivrer les documents d'état civil suivants :
- acte de naissance,
- acte de mariage,
- acte de décès,
- livret de famille en cas de mariage ou de naissance du 1er enfant.
À savoir : la mairie est également tenue de mettre à jour le livret de famille si vous lui en faites la demande.
En cas de refus de la mairie, vous devez d'abord effectuer un recours administratif devant le procureur de la République. Le juge peut être saisi dans un deuxième temps.
Recours gracieux : procureur de la République
Les actes d'état civil sont établis par les officiers d'état civil sous le contrôle du procureur de la République.
En cas de refus injustifié de vous délivrer ou de mettre à jour un document d'état civil vous devez donc d'abord porter votre réclamation auprès du procureur de la République du tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
Vous pouvez également saisir le Défenseur des droits :
Téléservice : Saisir en ligne le Défenseur des droits
Recours contentieux : tribunal de grande instance
En cas de refus du procureur de la République, vous pouvez saisir le tribunal de grande instance (TGI) du ressort de la mairie en cause.
Tribunal de grande instance (TGI)
À noter : le refus de célébrer un mariage ou le refus d'enregistrer le dossier de mariage font l'objet d'un recours spécifique.
État civil
Références
-
Code de l'organisation judiciaire : article R211-4
Compétence du TGI en matière d'état civil
-
Décret n°62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil
Article 9
- Décret n°74-449 du 15 mai 1974 relatif au livret de famille
- Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
Services en ligne
-
[Téléservice]
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Dernière mise à jour le 28/08/2018