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- La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Oui, dans certaines limites.
* Cas 1 : Cas général
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable...).
À noter : la majoration pour tierce personne est insaisissable.
* Cas 2 : En cas d'hospitalisation
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible :
- dans la limite de 90% du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la CPAM,
- à condition que la pension versée à l'invalide soit au moins égale à 25% du montant minimum de la pension.
Invalidité
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Références
Dernière mise à jour le 28/08/2018