Pratique

Bulletin numéro 1

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes condamnations et décisions de justice concernant la personne (peines de prison, amende...) y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le casier le plus complet.

Il comprend donc :

• les condamnations prononcées par la justice pénale,
• certaines décisions prononcées par les juridictions commerciales (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction de gérer),
• certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités,
• les jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés,
• les arrêtés d'expulsion pris contre les étrangers,
• les compositions pénales, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République.
• les peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine,
• les grâces, des commutations ou réductions de peines,
• les décisions de libération conditionnelle,
• et les suspensions de peine.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.

Bulletin numéro 2

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf :

• toutes les décisions à l'encontre des mineurs,
• les condamnations prononcées pour contraventions,
• les condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine,
• les décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale,
• les condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. Sauf si un suivi socio-judiciaire ou une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs a été prononcé pour une durée plus longue que celle de la peine,
• les arrêtés d'expulsion abrogés,
• les compositions pénales,
• les condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants sauf décision contraire du tribunal,
• les condamnations désignées une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains employeurs privés y ont également accès pour les mêmes motifs.

Bulletin numéro 3

Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°3 est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

• les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis,
• les condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis si le tribunal en a ordonné la mention,
• certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution,
• la mesure de suivi socio-judiciaire et la peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Effacement des condamnations

Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :

• les condamnations bénéficiant de l'amnistie,
• et les condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement.