Pratique

Sanctions en cas d'infraction routière

En cas d'infraction routière, son auteur risque plusieurs sanctions et notamment :

• le paiement immédiat d'une amende,
• l'immobilisation du véhicule en cas d'impossibilité de payer l'amende,
• l'obligation de déposer une caution,
• la rétention ou la suspension du permis,
• la mise en fourrière systématique du véhicule pour certaines infractions.

Poursuite du conducteur dans son pays

Le conducteur fautif, qui n'a pas été interpellé dans le pays où l'infraction a eu lieu, peut être poursuivi dans le pays où son véhicule est immatriculé. Cette règle vaut autant :

• pour le conducteur d'un véhicule immatriculé en France coupable d'une infraction dans un autre pays de l'UE (excepté au Royaume-Uni et au Danemark),
• que pour le conducteur d'un véhicule immatriculé dans un autre pays européen (excepté au Royaume-Uni et au Danemark), coupable d'une infraction routière en France.

Infractions routières concernées

Les poursuites transfrontalières ne concernent pas toutes les infractions routières.

Elles peuvent être exercées contre le conducteur coupable dans un autre pays européen que le sien d'une des 8 infractions suivantes :

• excès de vitesse,
• non-port de la ceinture de sécurité,
• franchissement d'un feu rouge,
• conduite en état d'ivresse,
• conduite sous l'influence de drogues,
• non-port du casque,
• circulation sur une voie interdite,
• usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant.

Poursuite du conducteur français par un autre pays européen

Le conducteur immatriculé en France, auteur d'une infraction dans un pays européen et qui n'a pas été interpellé sur place, reçoit à son domicile une lettre de notification des autorités de ce pays :

• l'informant des poursuites engagées à son encontre,
• et précisant le montant de l'amende qu'il doit payer.

Le montant de l'amende et les procédures de poursuite sont ceux prévues par le code de la route du pays européen où l'infraction a eu lieu.

Toutes les informations nécessaires figurent dans la lettre de notification, notamment :

• les données sur l'infraction (nature, lieu, date et heure...),
• les moyens et la date de paiement de l'amende,
• l'autorité chargée des poursuites,
• le montant de la majoration en cas de non-paiement,
• les recours possibles.

Ces informations doivent être rédigées en français.

Poursuite du conducteur européen par les autorités françaises

Le conducteur d'un véhicule immatriculé ailleurs en Europe, auteur d'une infraction routière en France et qui n'a pas été immédiatement interpellé, peut être poursuivi de retour dans son pays de résidence.

Il reçoit chez lui un avis de contravention des autorités françaises l'informant :

• des poursuites engagées à son encontre,
• et de l'amende due en vertu du code de la route français.

Toutes les informations nécessaires sont détaillées dans l'avis de contravention (nature, lieu, date et heure de l'infraction, moyens et date de paiement de l'amende...).

L'avis de contravention est adressé au conducteur dans la langue utilisée dans le document d'immatriculation de son véhicule ou dans une des langues officielles du pays d'immatriculation.