Pratique

Peut-on demander la révision d'une décision de justice administrative ?

Oui, mais uniquement dans certains cas particuliers.

La d'une décision de justice administrative n'est possible que s'il s'agit d'une décision émanant du Conseil d'État, et uniquement pour l'un des motifs suivants :

  • certaines pièces sur lesquelles se fonde la décision se révèlent être des faux,
  • un document décisif qui aurait permis à la partie condamnée de prouver son bon droit a été retrouvée après avoir été retenue par la partie adverse,
  • ou le Conseil d'État a commis une erreur de procédure.

La demande de révision doit être faite dans un délai de 2 mois à compter du jour où le demandeur a connaissance du motif de révision qu'il invoque (par exemple à partir du jour où il a pris connaissance d'un nouveau document décisif).

Pour cette procédure, l'assistance d'un avocat au Conseil d'État est obligatoire. L'avocat au Conseil d’État est un avocat spécialisé, habilité à accompagner un particulier dans une procédure devant cette juridiction.

Modifié le 05/09/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice

Définitions

Révision (d'une décision de justice)

Voie de recours qui consiste à demander aux juges de modifier une décision rendue, en raison d'une erreur ou de l'apparition de nouveaux éléments

Ou s'adresser

Dernière mise à jour le 28/08/2018