Pratique

De quoi s'agit-il ?

Le montant de la pension de retraite versée à taux plein par le régime général de la Sécurité sociale ne peut pas être inférieure à un montant minimum, appelé minimum contributif.

Si votre retraite de base au régime général de la Sécurité sociale est inférieure, elle est alors augmentée à hauteur de ce minimum contributif.

Qui est concerné ?

Vous pouvez bénéficier du minimum contributif si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

• vous avez droit au bénéfice d'une pension de retraite de base du régime général à taux plein,
• vous avez liquidé toutes vos retraites de base et complémentaires,
• le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaires, dans le privé et dans le public) ne dépasse pas 1 146,29 €.

Montant

Le montant du minimum contributif varie selon que vous justifiez d'au moins 120 trimestres cotisés à votre charge au régime général de la Sécurité sociale.

* Cas 1 : Moins de 120 trimestres cotisés

Le montant du minimum contributif est fixé à 7 555,50 € par an, soit 629,62 € par mois.

Vous bénéficiez de l'intégralité de ce montant uniquement si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein. Si elle lui est inférieure, le montant du minimum contributif auquel vous avez droit est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.

Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour :

• surcote,
• retraite anticipée liée au handicap,
• enfants,
• tierce personne à charge,
• rente des retraites ouvrières et paysannes.

* Cas 2 : 120 trimestres cotisés (ou plus)

Le montant du minimum contributif majoré est fixé à 8 256,09 € par an, soit 688,00 € par mois.

Vous bénéficiez de l'intégralité de ce montant uniquement si votre durée d'assurance au régime général est au moins égale à la durée d'assurance nécessaire pour la retraite à taux plein. Si elle lui est inférieure, le montant du minimum contributif auquel vous avez droit est réduit au prorata de votre durée d'assurance au régime général.

Vous pouvez bénéficier en supplément, si vous en remplissez les conditions, des majorations de pension pour :

• surcote,
• retraite anticipée liée au handicap,
• enfants,
• tierce personne à charge,
• rente des retraites ouvrières et paysannes.

Plafond de ressources à ne pas dépasser

Le versement du minimum contributif ne peut pas avoir pour conséquence de porter le total de vos pensions personnelles au-delà d'un certain plafond. Ainsi, si le montant total de vos pensions de retraites (de base et complémentaire, tous régimes confondus, français et étrangers) dépasse 1 146,29 €, la majoration qui vous est versée est réduite jusqu'à ce que ce montant ne soit pas dépassé.