Pratique

Il existe 2 situations.

* Cas 1 : Refus de titularisation

Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage.

Cette décision doit être soumise à l'avis préalable de la CAP. L'administration n'est pas tenue de vous informer préalablement de vos droits à consulter votre dossier individuel. Vous pouvez toutefois faire usage de ces droits.

Aucun texte ne fixe :

• les conditions dans lesquelles vous êtes informé de la décision de refus de titularisation,
• le délai pendant lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin de votre stage.

Le refus de titularisation ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination en tant que stagiaire, vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois d'origine.

Si vous étiez contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez la qualité de fonctionnaire. Toutefois, votre administration peut prévoir votre maintien en tant que contractuel (notamment si vous avez été nommé en tant que stagiaire à l'issue d'un recrutement réservé).

Au terme de votre activité, vous bénéficiez des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Le refus de titularisation peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Tribunal administratif

* Cas 2 : Licenciement pour insuffisance professionnelle

Au terme ou au cours de la période de stage, l'administration peut estimer que vous ne parvenez pas à assumer les missions du grade sur lequel vous êtes nommé. Vous pouvez être licencié pour insuffisance professionnelle.

Lorsque l'administration décide de vous licencier, vous devez avoir fait au moins la moitié de la durée de stage (généralement 6 mois).

Un licenciement pour insuffisance professionnelle doit obligatoirement être soumise à l'avis préalable de la CAP.

L'administration doit vous informer préalablement par courrier recommandé de vos droits à consulter votre dossier individuel et à faire valoir vos observations.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle ne donne lieu à aucune indemnité de licenciement.

Si vous êtes déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois avant votre nomination en tant que stagiaire, vous êtes réintégré dans ce corps ou cadre d'emplois d'origine.

Si vous étiez contractuel avant votre nomination en tant que stagiaire, vous êtes radié des cadres et perdez la qualité de fonctionnaire. Vous pouvez bénéficier des allocations chômage si vous remplissez les conditions.

Un licenciement pour insuffisance professionnelle peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif dans les 2 mois suivant sa notification.

Tribunal administratif