Pratique

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans . En effet, les parents ne sont pas des .

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une .

Modifié le 05/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Héritage : ordre et droits des héritiers

Définitions

Héritier réservataire

Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

Définitions

Droit de retour conventionnel

Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

Définitions

Descendant

Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

Ou s'adresser

Dernière mise à jour le 28/08/2018