Pratique

<< Index du guide

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Le droit de retour légal permet aux parents de reprendre les biens qu'ils ont donnés à leur enfant si celui-ci meurt sans . En effet, les parents ne sont pas des .

En pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une .

Modifié le 05/06/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Héritage : ordre et droits des héritiers

    Définitions

    Héritier réservataire

    Descendant, ou à défaut de descendant, le conjoint survivant, à qui la loi réserve une part d'héritage qui ne peut être diminuée

    Définitions

    Droit de retour conventionnel

    Clause insérée dans un acte de donation et permettant au donateur de reprendre le bien qu'il a donné dans le cas où le bénéficiaire mourrait avant lui

    Définitions

    Descendant

    Personne qui descend directement d'une autre, soit au 1er degré (enfant), soit à un degré plus éloigné (petit-enfant, arrière-petit-enfant)

    Ou s'adresser

    Références

    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 28/08/2018