Pratique

Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote)

Conditions

Le montant de votre pension de retraite est majoré pour surcote si :

• votre durée d'assurance retraite, tous régimes de retraite de base confondus auprès desquels vous avez cotisé (publics et privés), est supérieure à la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension à taux plein,
• et que vous avez atteint l'âge minimum légal de départ en retraite (qui varie en fonction de votre date de naissance).

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance	Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 9 mois
En 1953	61 ans et 2 mois
En 1954	61 ans et 7 mois
À partir de 1955	62 ans

Le nombre de trimestres pris en compte est égal, à la date de départ en retraite, au nombre de trimestres entiers cotisés effectués au-delà de l'âge minimum légal de départ en retraite en plus du nombre de trimestres nécessaires pour obtenir une pension à taux plein.

Les bonifications ne sont prises en compte que si elles sont accordées au titre des enfants et du handicap.

Taux de la surcote

Le taux de la surcote est différent selon la période à laquelle les trimestres supplémentaires ont été cotisés :

Taux de la surcote en fonction de la période de cotisation des trimestres supplémentaires

Périodes de cotisations des trimestres supplémentaires	Taux de la surcote (par trimestre)
Entre 2004 et 2008	0,75%
Depuis 2009	1,25%

Ainsi, par exemple, si un fonctionnaire sédentaire né en 1953 a cotisé 4 trimestres supplémentaires après avoir atteint 61 ans et 2 mois et après avoir validé 165 trimestres pour la retraite, le montant de sa pension est majoré de 5% (4 x 1,25%).

Majoration pour enfants (à partir de 3)

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous avez élevé au moins 3 enfants, pendant au moins 9 ans :

• soit avant leur 16ème anniversaire,
• soit avant l'âge auquel ils ont cessé d'être à charge pour les prestations familiales (selon les prestations, 20 ans ou 21 ans au plus tard).

Taux de la majoration

La pension est majorée de :

• 10% pour les 3 premiers enfants,
• 5% par enfant au-delà du 3ème.

Par exemple, l'agent ayant élevé 4 enfants bénéficie d'une majoration de 15% de sa pension (soit 10% pour les 3 premiers enfants + 5% pour le 4è).

Toutefois, le montant de la pension majorée ne peut pas dépasser le montant du dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension. En cas de dépassement, les montants de la pension et de la majoration sont réduits à due proportion.

Formalités

# En ligne

Vous pouvez remplir votre demande en ligne puis l'adresser par voie électronique :

Téléservice : Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

# Par correspondance

Vous pouvez remplir votre demande en ligne puis l'adresser par courrier :

Téléservice : Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

Majoration pour handicap

Conditions

Vous bénéficiez d'une majoration de votre pension si vous remplissez les conditions ouvrant droit à un départ à la retraite anticipée pour handicap.

Taux de la majoration

Le pourcentage de majoration est égal à 1/3 de votre durée des services accomplis avec un taux de handicap d'au moins 50% divisée par la durée des services et bonifications admis en liquidation.

Le taux ainsi obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.

La pension majorée ne peut pas excéder le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein.

Si vous bénéficiez également de la majoration pour enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser le dernier traitement indiciaire brut pris en compte pour le calcul de la pension.