Pratique

De quoi s'agit-il ?

L'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi) est une prestation mensuelle accordée à certaines personnes invalides ayant de faibles ressources. Elle est versée par la Sécurité sociale (ou la MSA si vous dépendez du régime agricole). Elle s'ajoute, dans une certaine limite, à vos revenus personnels.

Conditions

Invalidité

Pour percevoir l'Asi, vous devez être atteint d'une invalidité générale réduisant votre capacité de travail ou de gain des 2/3.

Âge

Il n'y a pas d'âge minimum pour percevoir l'Asi. Par contre, il n'est plus possible de percevoir l'Asi dès que vous avez atteint l'âge légal de départ à la retraite. Cet âge varie, en fonction de votre date de naissance, dans les conditions suivantes :

Âge minimum de départ en retraite en fonction de votre date de naissance

Date de naissance	Âge minimum de départ en retraite
Avant le 1er juillet 1951	60 ans
Entre le 1er juillet et le 31 décembre 1951	60 ans et 4 mois
En 1952	60 ans et 9 mois
En 1953	61 ans et 2 mois
En 1954	61 ans et 7 mois
À partir de 1955	62 ans

Pension versée par la Sécurité sociale

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez percevoir au moins une des pensions suivantes :

• pension d'invalidité,
• ou pension de réversion,
• ou pension d'invalidité de veuf ou de veuve,
• ou pension de retraite anticipée pour handicap ou carrière longue,
• ou pension de retraite anticipée pour pénibilité.

Résidence et régularité du séjour

* Cas 1 : Vous êtes français

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

* Cas 2 : Vous êtes étranger

Pour bénéficier de l'Asi, vous devez :

• soit détenir depuis au moins 10 ans un titre de séjour autorisant à travailler (ou, si des titres de séjour précédents n'ont pas été conservés, justifier de cotisations pour la retraite durant ces 10 ans),
• soit être réfugié, apatride, bénéficier de la ou avoir combattu pour la France,
• soit être ressortissant d'un État membre de l' ou de la Confédération suisse.

À savoir : si vous n'avez pas conservé les titres de séjour précédents, le respect de la condition de séjour peut être apportée en tenant compte des trimestres cotisés pour la retraite.

Vous devez résider régulièrement en France.

Vous résidez en France de manière stable si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :

• soit avoir votre foyer permanent en France. Le foyer désigne le lieu où vous habitez normalement, c'est à dire le lieu de votre résidence habituelle, à condition que cette résidence en France ait un caractère permanent.

• soit avoir en France le lieu de votre séjour principal. C'est le cas si vous séjournez en France pendant plus de 6 mois (ou 180 jours) l'année concernée.

Ressources

Au-delà d'un certain plafond de ressources, vous n'avez pas droit à l'Asi. Son montant dépend de votre situation familiale, dans les conditions suivantes :

Plafond de ressources à ne pas dépasser en fonction de la situation familiale

Situation familiale	Ressources annuelles	Ressources mensuelles
Si vous vivez seul(e)	8 457,76 €	704,81 €
Si vous vivez	14 814,38 €	1 234,53 €

Pour déterminer vos droits à l'Asi, l'examen de vos ressources porte sur les revenus des 3 mois précédant la date d'effet de l'Asi. Seules certaines ressources sont prises en compte.

Droit à l'Asi : ressources prises ou non en compte

Type de ressources		Prise en compte ?
Revenus professionnels	Pour un couple	OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 2 220,40 €
	Pour une personne seule	OUI. Est pris en compte le total des revenus perçus les 3 derniers mois, auquel est soustrait la somme de 1 332,24 €
Autres ressources	Pensions de retraite	OUI
	Pensions d'invalidé	OUI
	Allocation aux adultes handicapés (AAH)	OUI
	Pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision judiciaire	OUI
	Allocation de logement sociale (ALS)	NON
	Prestations familiales	NON
	Prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP)	NON
	Majoration pour tierce personne (MTP)	NON
	Aide en espèces ou en nature, reçue des descendants, non déterminée par une décision judiciaire	NON
	Retraite du combattant	NON
	Pensions attachées aux distinctions honorifiques (légion d'honneur, médaille militaire, etc.)	NON
	Revenus des biens mobiliers et immobiliers	3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande
Biens dont le demandeur a fait donation		OUI (sous certaines conditions)
Valeur de votre résidence principale		NON

À savoir : Si vous dépassez le plafond de ressources lors des 3 mois précédents, vos ressources sont alors examinées sur les 12 mois précédents la date d'effet. Vous pouvez percevoir l'Asi si vous ne dépassez pas le plafond pour les 12 mois précédents.

Démarche

* Cas 1 : Si vous touchez une pension d'invalidité

** Cas 1.1 : Pension versée par la CPAM

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire : Demande d'Asi (titulaires d'une pension d'invalidité versée par la Sécurité sociale)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre CPAM.

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

** Cas 1.2 : Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

* Cas 2 : Pension de retraite anticipée

** Cas 2.1 : Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire : Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

** Cas 2.2 : Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

* Cas 3 : Pension de réversion

** Cas 3.1 : Pension versée par la caisse de retraite

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire : Demande d'Asi (titulaires d'une pension de retraite anticipée ou d'une pension de réversion versée par la Sécurité sociale)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre caisse de retraite.

Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat)

** Cas 3.2 : Pension versée par la MSA

Vous devez remplir le formulaire de demande d'Asi :

Formulaire : Demande d'allocation supplémentaire d'invalidité (régime agricole)

Vous adressez le formulaire, accompagné des pièces justificatives demandées (dont la liste est précisée dans la notice jointe au formulaire), à votre MSA.

Mutualité sociale agricole (MSA)

Montants

Personne seule

Ressources	Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 3 593,21 € par an (299,43 € par mois)	4 864,56 € par an (405,38 € par mois)
Comprises entre 3 593,21 € et 8 457,76 € par an	Différence entre 8 457,76 € et le montant annuel des ressources
Supérieures à 8 457,76 € par an	Pas d'allocation

Couple marié

* Cas 1 : Une seule personne perçoit l'Asi

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 9 949,82 € par an (829,15 € par mois)	4 864,56 € par an (405,38 € par mois)
Comprises entre 9 949,82 € et 14 814,38 € par an	Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 814,38 € par an	Pas d’allocation

* Cas 2 : Les 2 personnes perçoivent l'Asi

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 6 787,10 € par an (565,59 € par mois)	8 027,27 € par an (668,93 € par mois)
Comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 € par an	Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 814,38 €	Pas d’allocation

Couple pacsé ou concubins

* Cas 1 : Une seule personne perçoit l'Asi

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 9 949,82 € par an (829,15 € par mois)	4 864,56 € par an (405,38 € par mois)
Comprises entre 9 949,82 € et 14 814,38 € par an	Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 814,38 € par an	Pas d’allocation

* Cas 2 : Les 2 personnes perçoivent l'Asi

Ressources du couple	Montant de l’Asi
Inférieures ou égales à 6 787,10 € par an (565,59 € par mois)	9 729,12 € par an (810,76 € par mois)
Comprises entre 6 787,10 € et 14 814,38 € par an	Différence entre 14 814,38 € et le montant annuel des ressources du couple
Supérieures à 14 814,38 €	Pas d’allocation

Versement

L'Asi est versée à partir du 1^er jour du mois qui suit la date de réception de la demande. Si la demande d'Asi est reçue dans les 3 mois suivant la notification d'attribution de la pension de retraite ou d'invalidité, la date d'effet de l'Asi est alignée sur celle de la pension de retraite ou d'invalidité.

Le droit à l'Asi prend fin dès que le bénéficiaire atteint l’âge légal de départ à la retraite pour bénéficier de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).

Récupération sur succession

Les sommes versées au titre de l'Asi sont récupérables au décès de l'allocataire sur sa succession, si l'actif net de la succession dépasse 39 000 €.

La récupération s'exerce dans la limite d'un montant fixé par année en fonction de la composition du foyer :

• 6 244,96 pour une personne seule,
• 8 176,73 pour un couple de bénéficiaires.