Pratique

Quelles sont ses missions ?

Rôle

Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable des différends qui lui sont soumis. Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.

Compétences

Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :

• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatif à un contrat de travail ;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.

Incompétences

Le conciliateur de justice n'intervient pas pour des litiges :

• d'état civil (qui sont soumis à une rectification administrative ou judiciaire) ;
• de droit de la famille (pensions alimentaires, résidence des enfants, etc.), qui sont de la compétence du juge aux affaires familiales ;
• de conflits avec l'administration (vous pouvez saisir le Défenseur des droits ou le tribunal administratif ).

Comment devenir conciliateur de justice ?

Conditions

• être majeur ;
• jouir de ses droits civiques et politiques ;
• ne pas être investi de mandat électif dans le ressort de la cour d'appel concernée ;
• ne pas exercer d'activité judiciaire ;
• avoir une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique.

À savoir : les fonctions de conciliateur de justice sont compatibles avec celles de suppléant de juge d'instance.

Recrutement

Pour devenir conciliateur de justice, vous devez envoyer une lettre de motivation au juge du tribunal où vous souhaitez exercer cette fonction ainsi qu'un CV. Vous devez également joindre les justificatifs attestant que vous avez une expérience d'au moins 3 ans dans le domaine juridique.

Après avoir vérifié les éventuelles incompatibilités et un entretien, le premier président de la cour d'appel nomme le conciliateur de justice.

Il est nommé pour 1 an, reconductible 2 ans.

Exercice de la fonction

Le conciliateur de justice prête serment et est tenu à l'obligation de réserve et au secret à l'égard des tiers.

Il peut, avec l'accord des intéressés, se rendre sur les lieux et entendre des témoins.

Le conciliateur présente chaque année un rapport d'activité au premier président de la cour d'appel, au procureur général, au magistrat coordonnateur des tribunaux d'instance ainsi qu'au juge d'instance.

Comment le saisir ?

Initiative des parties

* Cas 1 : À l'occasion d'un conflit devant le tribunal d'instance

** Cas 1.1 : Saisine du tribunal par assignation

Vous pouvez demander une conciliation par simple lettre ou demande verbale, auprès du du tribunal compétent. Le juge peut alors décider d'une conciliation.

À savoir : le demandeur indique les noms, prénoms, profession et adresse des parties.

** Cas 1.2 : Saisine du tribunal par déclaration au greffe

Vous devez demander une conciliation par simple lettre ou demande verbale auprès du du tribunal compétent en préalable à toute saisine du tribunal d'instance par déclaration au greffe.

Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable :

• si l'une des parties sollicite l'homologation d'un accord ;
• ou si les parties justifient d'autres diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige ;
• ou si une partie peut justifier d'un motif légitime.

À savoir : le demandeur indique les noms, prénoms, profession et adresse des parties.

* Cas 2 : En dehors d'une procédure judiciaire

Vous pouvez écrire, téléphone ou vous rendre à une permanence du conciliateur.

Conciliateur de justice

Initiative du juge

Lorsque le tribunal d'instance (TI) a été saisi pour un litige d'ordre civil, le juge peut désigner un conciliateur.

La formation de jugement du tribunal de commerce peut aussi, avec l'accord des parties, désigner un conciliateur de justice. Il en avise les parties par lettre simple ou courrier électronique.

Coût

La saisine du conciliateur de justice est gratuite.

Déroulement de la conciliation

Réunion de conciliation

Le conciliateur de justice réunit les parties à la conciliation. Les parties peuvent être accompagnées d'une personne de leur choix (avocat, époux(se), concubin, etc.).

Le conciliateur de justice peut :

• se déplacer sur les lieux de la contestation,
• interroger toute personne qui lui semble utile, avec l'accord des parties.

Le conciliateur informe le juge s'il a des difficultés.

À savoir : le conciliateur de justice ne peut révéler au juge le contenu des déclarations qu'avec l'accord des parties.

Durée de la conciliation 

La durée de la conciliation est de 3 mois au plus, renouvelable une fois un mois à la demande du conciliateur.

Le juge peut mettre fin à la conciliation, à tout moment, sur son initiative, celle du conciliateur de justice ou à la demande de l'une des parties.

Accord trouvé

Si le recours à la conciliation a été décidé par le juge, le conciliateur doit l'informer par écrit du résultat.

Si la conciliation s'est engagée à la demande des parties, le conciliateur peut établir un constat d'accord signé par les parties dans lequel elles s'engagent l'une envers l'autre. La rédaction d'un constat n'est obligatoire que si la conciliation entraîne la renonciation à un droit.

Un exemplaire du constat est remis à chaque partie. Le conciliateur de justice procède au dépôt d'un exemplaire au greffe du tribunal d'instance.

L'une des parties peut soumettre le constat d’accord à l'homologation du juge d'instance afin qu’il lui confère , sauf si l'autre partie s'y oppose.

Échec de la conciliation

La conciliation peut échouer :

• si l'une des 2 personnes n'est pas présente,

• si les parties n'ont pu s'entendre sur un règlement amiable.

En cas d'échec, les parties peuvent toujours faire régler le litige par un tribunal.