Menu
Contenu
Nous contacter
Connexion
Commune des Authieux (27220)
Mairie
Mes démarches
pratique
Agenda
Actualités
Publications
En images
Accueil
Mes démarches
pratique
Pratique
<< Index du guide
Justice
Réparation du préjudice
Saisies et recouvrements
Saisie-vente
Saisie-vente
Questions ? Réponses !
Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
Le créancier doit-il payer un droit de recouvrement à l'huissier de justice ?
Quelles sont les saisies réalisables par un huissier ?
Dernière mise à jour le 28/08/2018