Pratique

Majoration pour prolongation d'activité au-delà de l'âge légal

Bénéficiaires

Lorsque le salarié continue de travailler alors qu'il atteint l'âge légal de départ à la retraite, le montant de sa pension de retraite au régime général est majoré s'il respecte les deux conditions suivantes :

• le salarié remplit la condition de durée d'assurance pour bénéficier de la retraite à taux plein. Cette condition doit être remplie même si le salarié a déjà atteint l'âge ouvrant droit au taux plein automatique (fixée entre 65 ans et 67 ans),
• le salarié ne doit pas encore avoir liquidé ses droits à la retraite au régime général.

On parle alors de "surcote".

Seuls les trimestres cotisés par le salarié sont pris en compte pour déterminer le taux de la surcote.

Taux de la surcote

Pour chaque trimestre accompli depuis le 1er janvier 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, la pension est majorée de 1,25% par trimestre pris en compte (dans la limite de 4 trimestres par an).

Pour chaque trimestre cotisé avant le 1er janvier 2009 ouvrant droit à la majoration de la pension, il est appliqué un taux de majoration qui varie dans les conditions suivantes :

• 0,75% du 1er au 4è trimestre,
• 1% au-delà du 4è trimestre,
• 1,25% pour tout trimestre accompli après le 65è anniversaire, quel que soit son rang.

Majoration pour enfants

Bénéficiaires

Le montant de la pension de retraite est majoré pour tout salarié ayant eu au moins 3 enfants.

Cette condition peut également être remplie si le salarié a recueilli ou adopté un ou plusieurs enfants, dans les conditions suivantes :

• le salarié a eu le(s) enfant(s) à sa charge (ou à celle de son conjoint),
• et a élevé chaque enfant concerné pendant au moins 9 ans avant leur 16è anniversaire.

Taux de la majoration

La majoration est égale à 10% du montant de la pension.

Entrée en vigueur de la majoration

Elle est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.

Majoration pour aide constante d'une tierce personne

Bénéficiaires

Une majoration pour aide constante d'une tierce personne peut être versée aux retraités remplissant les conditions suivantes :

• être titulaire d'une pension de vieillesse qui se substitue à une pension d'invalidité,
• ou être titulaire d'une pension de vieillesse révisée ou attribuée pour inaptitude au travail.

Ces conditions doivent être remplies à partir de la date de liquidation de la pension de la retraite et au plus tard avant d'avoir atteint l'âge ouvrant droit à la pension de retraite à taux plein (soit entre 65 ans et 67 ans, selon la date de naissance).

Montant

Le montant de la majoration est de 40% du montant de la pension, sans pouvoir être inférieur à 13 289,96 € par an (soit 1 107,49 € par mois).

Cette majoration est accordée, lorsque les conditions d’attribution sont remplies, quelle que soit la durée d'assurance accomplie.

Entrée en vigueur de la majoration

Cette majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du 1er jour du mois suivant la date de réception de la demande de majoration, dès lors que ces conditions sont remplies.

Majoration liée au handicap

Bénéficiaires

Le salarié pouvant bénéficier d'un départ à la retraite anticipée pour cause de handicap perçoit une pension de retraite majorée, sauf s'il a droit au versement d'une pension entière.

Montant de la majoration

Le montant de la majoration dépend de la durée cotisée en étant handicapé et de la durée d'assurance au régime général de la sécurité sociale.

Il est calculé d'après la formule suivante : (durée d'assurance cotisée au régime général en étant handicapé / durée totale d'assurance au régime général en étant ou non handicapé) x 1/3.

La majoration de la pension de peut pas permettre au retraité de percevoir une pension plus élevée que le montant qu'il aurait perçu s'il avait justifié d'une durée d'assurance suffisante pour percevoir une pension entière.

Si le montant de la pension majorée est inférieur au montant du minimum contributif, c'est ce dernier montant qui est versé.

Majoration pour conjoint à charge

La majoration pour conjoint à charge est supprimée depuis 2011. Elle continue toutefois à être versée aux pensionnés qui en bénéficiaient au 31 décembre 2010 et qui remplissent encore les conditions d'attribution.

La majoration est fixée à 609,80 € par an.