Pratique

¤ SITUATION 1 : RÉORGANISATION TERRITORIALE DE L'ÉTAT DE 2015

Conditions

Si le départ de l'agent est lié à la suppression de son poste ou à une réorganisation dans le cadre de la réforme territoriale de 2015, les conditions ouvrant droit à l'indemnité de départ volontaire sont les suivantes :

• être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI,

• être à plus de 2 ans de l'âge ouvrant droit à pension de retraite,

• et, si l'agent a signé un engagement à servir l'État à l'issue d'une période de formation, avoir accompli la totalité du service auquel il s'est engagé.

L'indemnité versée dans le cadre de la réorganisation peut être demandée jusqu'au 31 décembre 2020.

Démarches

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Le courrier précise le motif de la demande.

L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.

Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.

Montant

Le montant de l'indemnité de départ volontaire est égal à 1/12^e de la rémunération brute annuelle multiplié par le nombre d'années d'ancienneté dans l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle.

La rémunération brute calculée ne tient pas compte de l'indemnité de résidence, du supplément familial de traitement, des primes et indemnités.

La rémunération brute prise en compte est :

• celle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission (par exemple, l'indemnité est calculée sur la rémunération perçue en 2014 en cas de démission en 2015),
• ou, si l'agent est en disponibilité, congé parental ou en congé de présence parentale, celle perçue au cours de la dernière année civile au titre de laquelle ils ont été rémunérés par l'administration.

Versement

L'indemnité est versée en une fois (dès lors que la démission est effective), sauf si l'agent demande à bénéficier de 2 versements. Dans ce dernier cas, l'indemnité est versée en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

Attention : si l'agent est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'indemnité perçue, dans les 3 ans qui suivent son recrutement.

¤ SITUATION 2 : AUTRE RÉORGANISATION DE SERVICE

Conditions

L'agent qui démissionne à la suite de la suppression ou de la restructuration de son poste a droit à l'indemnité de départ volontaire s'il remplit les conditions suivantes :

• être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI,

• être à plus de 5 ans de l'âge ouvrant droit à pension de retraite,

• et, si l'agent a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, avoir accompli la totalité du service à laquelle il s'est engagé.

Démarches

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Le courrier précise le motif de la demande.

L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.

Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.

Montant

Le montant de l'indemnité est fixé par l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle (hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses).

La rémunération brute prise en compte est :

• celle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission (par exemple, l'indemnité est calculée sur la rémunération perçue en 2014 en cas de démission en 2015),
• ou, si l'agent est en disponibilité ou en congé parental l'année précédant la démission, l'indemnité est calculée sur la base des 12 derniers mois de rémunération effective.

Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration (les services accomplis dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont pris en compte).

L'indemnité de départ volontaire ne se cumule pas avec d'autres indemnités de départ de la fonction publique.

Versement

L'indemnité est versée en une fois (dès lors que la démission est effective), sauf si l'agent demande à bénéficier de 2 versements. Dans ce dernier cas, l'indemnité est versée en deux fractions d'un même montant sur deux années consécutives.

Attention : si l'agent est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'indemnité perçue, dans les 3 ans qui suivent son recrutement.

¤ SITUATION 3 : CRÉATION OU REPRISE D'ENTREPRISE

Conditions

L'agent qui souhaite démissionner pour créer ou reprendre une entreprise a droit à l'indemnité de départ volontaire s'il remplit les conditions suivantes :

• être fonctionnaire titulaire, ouvrier de l'État ou agent contractuel en CDI,

• être à plus de 5 ans de l'âge ouvrant droit à pension de retraite,

• et, si l'agent a signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, avoir accompli la totalité du service à laquelle il s'est engagé.

Démarches

L'agent qui souhaite bénéficier de l'indemnité de départ volontaire doit préalablement faire une demande écrite d'attribution à son administration.

Le courrier précise le motif de la demande.

L'administration informe l'agent de sa décision et, si elle accepte, du montant de l'indemnité qui lui sera attribué.

Après réponse positive de l'administration, l'agent lui présente sa démission.

L'agent doit communiquer dans les 6 mois aux services de l’État le K bis de l'entreprise qu'il crée ou reprend. Par la suite, il doit transmettre, à l'issue du premier exercice, les pièces justificatives permettant de vérifier la réalité de l'activité de l'entreprise.

Montant

Le montant de l'indemnité est fixé par l'administration, dans la limite du double de la rémunération brute annuelle (hors indemnité de résidence, supplément familial de traitement, primes et indemnités diverses).

La rémunération brute prise en compte est :

• celle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de la demande de démission (par exemple, l'indemnité est calculée sur la rémunération perçue en 2014 en cas de démission en 2015),
• ou, si l'agent est en disponibilité ou en congé parental l'année précédant la démission, l'indemnité est calculée sur la base des 12 derniers mois de rémunération effective.

Ce montant peut être modulé en fonction de l'ancienneté de l'agent dans l'administration (les services accomplis dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière sont pris en compte).

L'indemnité de départ volontaire ne se cumule pas avec d'autres indemnités de départ de la fonction publique.

Versement

L'indemnité est versée en deux fois :

• la première moitié du montant dû lors de la communication du Kbis,

• puis le reste du montant à l'issue du premier exercice, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Attention : si l'agent est recruté sur un nouvel emploi public dans les 5 ans suivant sa démission, il doit rembourser l'indemnité perçue, dans les 3 ans qui suivent son recrutement.