Pratique

Indemnité spécifique de rupture conventionnelle

Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au terme de la rupture du contrat.

Cette indemnité est due, quelle que soit l'ancienneté du salarié.

Le montant de cette indemnité est librement négocié par l'employeur et le salarié. Cependant, il doit être au moins égal à un montant qui varie en fonction du secteur d'activité du salarié :

* Cas 1 : Cas général

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale :

• soit au montant de l'indemnité légale de licenciement,
• soit au montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement (uniquement s'il est plus élevé que l'indemnité légale).

Si la convention collective prévoit 2 indemnités de licenciement différentes (l'une pour motif personnel et l'autre pour motif économique), le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle est le suivant :

• soit le montant le plus faible des 2 indemnités si celles-ci sont supérieures à l'indemnité légale de licenciement,
• soit l'indemnité légale si au moins une des 2 indemnités conventionnelles est inférieure au montant de l'indemnité légale.

Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

* Cas 2 : Particulier employeur

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement (même si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevé).

Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

* Cas 3 : Secteur sanitaire et social

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement (même si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevé).

Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

* Cas 4 : Économie solidaire

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être au moins égale au montant de l'indemnité légale de licenciement (même si le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement est plus élevé).

Le calcul de l'indemnité spécifique varie en fonction de l'ancienneté du salarié et de sa rémunération. Vous pouvez effectuer une estimation du montant de votre indemnité en utilisant le simulateur de calcul de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

Module de calcul : Simulateur de calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Indemnité de congés payés

Le salarié perçoit l'indemnité de congés payés, s'il n'a pas pris tous les congés acquis à la date de rupture du contrat.

Contrepartie financière (clause de non-concurrence)

Si le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence, la contrepartie financière est due (sauf renonciation à la clause).

Allocations chômage

À l'issue du contrat, le salarié a droit aux allocations chômage s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.