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Impôt sur le revenu : revenus fonciers à déclarer (locaux non meublés)
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
2017-04-26
Impôt sur le revenu : déclaration 2017 des revenus de 2016
Les règles relatives à l'imposition sur le revenu sont susceptibles d'être modifiées (loi de finances 2018 et lois de finances rectificatives).
Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2017 des revenus de 2016.
Cette page sera modifiée en 2018 pour la déclaration des revenus de 2017.
¤ SITUATION 1 : REVENUS LOCATIFS INFÉRIEURS À 15 000 €
Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Si vos recettes annuelles ne dépassent pas 15 000 €, le régime micro-foncier s'applique automatiquement.
Vous pouvez également choisir volontairement le régime réel. Dans ce cas, l'option est pendant 3 ans.
Attention : le régime micro-foncier n'est pas possible dans certaines situations (monuments historiques, logement bénéficiant d'un régime de déduction particulier). Pour en savoir plus, consultez la brochure pratique de l'impôt sur le revenu.
* Cas 1 : Régime micro-foncier
L'administration fiscale applique un abattement forfaitaire de 30 %. Les travaux et charges ne peuvent pas être déduits.
Vous devez indiquer le montant brut de vos revenus fonciers sur votre déclaration de revenus (formulaire n°2042 cerfa n°10330*21, également disponible en déclarant en ligne).
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
- Dépliant d'informations sur les revenus fonciers ;
- Notice explicative de la déclaration de revenus ;
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21).
À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.
* Cas 2 : Régime réel
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21 également disponible en déclarant en ligne). Cette déclaration est à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Vous devez souscrire une déclaration n°2044 spéciale (formulaire cerfa n°10335*21) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques) ;
- vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf") ;
- vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs "Scellier intermédiaire" ou "Scellier ZRR" ;
- vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
- Dépliant d'informations sur les revenus fonciers ;
- Notice explicative de la déclaration de revenus ;
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21).
À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.
¤ SITUATION 2 : REVENUS LOCATIFS SUPÉRIEURS À 15 000 €
Vos revenus locatifs sont ajoutés à vos autres revenus pour être soumis au barème de l'impôt sur le revenu.
Vous devez calculer votre revenu net foncier, c'est-à-dire le revenu brut (loyers encaissés pendant l'année) déduction faite des charges (travaux, assurance, impôts fonciers, etc.).
Vous devez indiquer le détail du calcul du revenu net foncier sur une déclaration de revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21 également disponible en déclarant en ligne). Cette déclaration est à annexer à votre déclaration d'ensemble n°2042.
Vous devez souscrire une déclaration n°2044 spéciale (formulaire cerfa n°10335*21) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
- vous êtes propriétaire d'au moins un immeuble pour lequel un régime spécial s'applique (ex : monuments historiques) ;
- vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement des logements neufs (ex : dispositif "Borloo neuf") ;
- vous bénéficiez d'une déduction spécifique au titre des dispositifs "Scellier intermédiaire" ou "Scellier ZRR" ;
- vous détenez des parts d'une société civile de placement immobilier pour lesquelles vous avez opté pour la déduction au titre de l'amortissement.
Téléservice : Déclaration 2017 en ligne des revenus
Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :
- Brochure pratique de l'impôt sur le revenu ;
- Dépliant d'informations sur les revenus fonciers ;
- Notice explicative de la déclaration de revenus ;
- Notice explicative de la déclaration des revenus fonciers (formulaire n°2044 cerfa n°10334*21).
À savoir : une taxe sur les loyers élevés est due pour certains logements de petite surface.
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Définitions
Irrévocable
Définitif, sur lequel on ne peut revenir
Ou s'adresser
-
Impôts Service
Pour des informations généralesMinistère chargé des finances
Par téléphone
0 810 467 687 (0 810 IMPOTS)
Du lundi au vendredi de 8h à 22h et le samedi de 9h à 19h, hors jours fériés.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
depuis l'étranger : + 33 (0)8 10 46 76 87
-
Service en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)Ministère chargé des finances
Références
-
Code général des impôts : articles 14 à 14A
Définition des revenus fonciers
-
Code général des impôts : articles 28 à 32
Application du régime du micro-foncier (article 32) et du régime réel (article 31) sous conditions
- Bofip-impôts n°BOI-RFPI relatif aux revenus fonciers et profits du patrimoine immobilier
- Bofip-impots n°BOI-RFPI-DECLA relatif au régime d'imposition des revenus fonciers
Services en ligne
-
[Téléservice]
Impôts : accéder à votre espace Particulier -
[Module de calcul]
Simulateur de calcul pour 2017 : impôt sur les revenus de 2016 -
[Téléservice]
Déclaration 2017 en ligne des revenus -
[Formulaire - Cerfa n°10330*21 [Format : application/pdf] [Poids : 185.0 KB]]
Déclaration 2017 des revenus de 2016 (papier)
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Le site des impôts : impots.gouv.fr
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique 2017 - Déclaration des revenus de 2016
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances
Dernière mise à jour le 28/08/2018