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Médiateur bancaire : comment y recourir ?

Qui peut le saisir ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés au sujet des services fournis par votre banque (application des conventions de compte, par exemple).

Quand le saisir ?

Avant de saisir le médiateur, il vous faut d'abord avoir adressé une réclamation à votre banque.

Si aucune solution n'a été trouvée, vous pouvez ensuite saisir le médiateur.

Comment le saisir ?

Le médiateur est saisi par courrier envoyé à l'adresse communiquée par la Banque de France et correspondant à votre banque.

À noter : le recours à la médiation suspend le délai de prescription de 2 ans pour agir en justice.

Comment est traitée la demande ?

Le médiateur est tenu de répondre dans un délai de 3 mois à partir de sa saisine.

Le médiateur rend ensuite un avis qui doit permettre aux parties (vous et votre banque) de résoudre le litige.

Cet avis n'engage cependant pas les parties, qui sont libres de le suivre ou non.

Modifié le 01/09/2015 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comptes bancaires

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  • Banque de France

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    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par courrier

    31 rue Croix des Petits-Champs

    75049 PARIS Cedex 01

  • Votre banque

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  • Médiateur bancaire

    Pour effectuer la démarche

    Banque de France

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Pour en savoir plus

Source www.service-public.fr

Dernière mise à jour le 28/08/2018