Pratique

Qui peut demander l'ouverture d'une sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle?

L'ouverture d'une mesure de protection juridique du majeur (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) peut être demandée au juge des tutelles par les personnes suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple (c'est-à-dire l'époux, le partenaire ou le concubin) ;
  • un parent ou un  ;
  • une personne entretenant avec le majeur des liens étroits et stables ;
  • la personne qui exerce (déjà) la mesure de protection juridique (curateur ou tuteur).

La demande peut être également présentée par le qui formule cette demande :

  • soit de sa propre initiative ;
  • soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Références

Définitions

Alliés

Personnes liées par des liens résultant du mariage et non du sang (par exemple, beau-frère belle-mère)

Définitions

Procureur de la République

Magistrat à la tête du parquet (ou ministère public) au sein d'un tribunal de grande instance (TGI). Il est destinataire des plaintes et signalements. Il dirige les enquêtes, décide des poursuites et veille à l'application de la loi.

Dernière mise à jour le 28/08/2018