Pratique

Informations recensées dans le fichier

Personnes interdites de chéquier

Le FCC enregistre les personnes frappées d'interdiction bancaire.

Il recense toutes les données obligatoirement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes ayant émis un chèque sans provision (prénom, nom, nom marital, sexe, date et lieu de naissance),
• à l'identité des personnes auxquelles s'appliquent une interdiction pour une autre raison (notamment, les interdits bancaires par décision de justice et certains cotitulaires d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un chèque sans provision a été émis),
• aux chèques sans provision à l'origine d'une interdiction (numéro d'incident, montant du chèque, date et cause du refus de paiement, agence bancaire de rattachement, etc.).

Personnes ayant fait l'objet d'un retrait de carte bancaire

Le FCC recense aussi les personnes auxquelles les banques ont décidé de retirer la carte bancaire en raison d'une utilisation abusive.

Il recense toutes les informations volontairement fournies par les banques relatives :

• à l'identité des personnes (prénom, nom, date et lieu de naissance),
• à la date du retrait.

Organismes autorisés à le consulter

• Établissements de crédit, sociétés de financement, établissements de paiement et de monnaie électronique

• Commission de surendettement
• Autorités judiciaires

Exercice du droit d'accès et de rectification

Droit d'accès

Le droit d'accès à ses données personnelles s'exerce auprès de la Banque de France :

• soit en se présentant physiquement muni d'une pièce d'identité au guichet d'une de ses antennes locales,
• soit en écrivant à l'antenne locale par lettre signée, accompagnée d'une photocopie recto-verso d'une pièces d'identité signée,
• soit, pour les cas complexes seulement, en écrivant au service des fichiers des incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP), en joignant une photocopie recto-verso de sa pièce d'identité.

Banque de France, succursale

Centre de contact : Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

Droit de rectification

Les personnes qui souhaitent contester et éventuellement faire rectifier les informations recensées à leur nom doivent présenter une requête auprès de l'organisme à l'origine de l'inscription.

Si ces demandes n'aboutissent pas, les personnes peuvent adresser leur demande au service gestionnaire.

Centre de contact : Service des fichiers d'incidents de paiement relatifs aux particuliers (SFIPRP)

À défaut de régularisation, les incidents sont automatiquement radiés après 5 années (2 ans pour les incidents sur carte bancaire).