Pratique

S'il est citoyen d'un pays de l'EEE ou Suisse

* Cas 1 : Cas général

La personne disposant de la nationalité d'un des pays membre de ou de la Suisse doit déclarer ses ressources auprès de la Caf :

• s'il a une activité professionnelle déclarée en France,
• ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,
• ou s'il a un droit de séjour en France et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

* Cas 2 : Régime agricole

Ses ressources doivent être déclarées auprès de la CMSA :

• s'il a une activité professionnelle déclarée en France,
• ou s'il exerçait cette activité, était en arrêt de travail ou en formation professionnelle ou était sans emploi (et inscrit à Pôle emploi) au moment de votre demande,
• ou s'il a un droit de séjour en France et qu'il y vit depuis au moins 3 mois à la date de la demande.

S'il est citoyen d'un autre pays

* Cas 1 : Cas général

Ses ressources doivent être déclarées auprès de la Caf :

• s'il est titulaire de la carte de résident,
• ou s'il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la ,
• ou s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Dans ce dernier cas, la durée du titre du séjour est prise en compte :

• si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est inférieur à 5 ans, le droit sera étudié uniquement sur la base de la personne de nationalité française. Plus précisément, la personne étrangère ne sera pas prise en compte au titre du . Par contre, les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement ;
• si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est supérieur à 5 ans, le droit sera étudié sur la base de la personne de nationalité française et étrangère. Les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement.

* Cas 2 : Régime agricole

Ses ressources doivent être déclarées auprès de la CMSA :

• s'il est titulaire de la carte de résident,
• ou s'il a le statut de réfugié, d'apatride ou de bénéficiaire de la ,
• ou s'il est titulaire d'un titre de séjour l'autorisant à travailler en France.

Dans ce dernier cas, la durée du titre du séjour est prise en compte :

• si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est inférieur à 5 ans, le droit sera étudié uniquement sur la base de la personne de nationalité française. Plus précisément, la personne étrangère ne sera pas prise en compte au titre du . Par contre, les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement ;
• si le titre de séjour de la personne étrangère l'autorisant à travailler en France est supérieur à 5 ans, le droit sera étudié sur la base de la personne de nationalité française et étrangère. Les ressources de la personne disposant de la nationalité étrangère seront prises en compte intégralement.