Pratique

¤ SITUATION 1 : ADOPTION SIMPLE

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Conditions à remplir

• Il doit résider en France au moment de la déclaration (sauf s'il s'agit d'un enfant adopté par un Français qui n'a pas sa résidence habituelle en France).
• Si l'adoption a été prononcée à l'étranger, l'acte qui la constate doit avoir fait l'objet d'une décision d' en France.
• L'adoptant doit avoir été Français à la date de l'adoption, mais peu importe qu'il soit devenu étranger par la suite.

Dépôt de la déclaration

* Cas 1 : Cas général

La déclaration est souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile du déclarant compétent en matière de nationalité.

Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.

À la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

* Cas 2 : À Paris

La déclaration est souscrite auprès du pôle de la nationalité française.

Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.

À la date de sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française, il ne pourra devenir Français qu'en déposant un dossier de demande de naturalisation.

Avant les 16 ans de l'enfant, les parents adoptifs peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

Pièces à fournir

Les documents à fournir sont les suivants :

• l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
• tous documents établissant que l'enfant réside en France (ou que l'adoptant français a sa résidence habituelle à l'étranger),
• lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,
• tous documents attestant que l'adoptant possédait la nationalité française à la date de l'adoption de l'enfant (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),
• une expédition du jugement ou de l'arrêt prononçant l'adoption,
• si l'adoption a été prononcée à l'étranger, la décision d'exequatur du juge français.

Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé.

Enregistrement de la déclaration

Après remise des pièces nécessaires, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de l'enregistrer.

À défaut de décision dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée. Une copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement. 

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile, pendant un délai de 6 mois à compter de sa notification.

¤ SITUATION 2 : ADOPTION PLÉNIÈRE

Nationalité automatique

Un enfant adopté sous la forme plénière par un Français est français par filiation.

Peu importe que les parents soient mariés ou non, dès lors que le parent français apparaît sur l'acte de naissance de l'enfant.

L'enfant ayant fait l'objet d'une adoption plénière est considéré comme français dès sa naissance et n'a pas à réclamer cette qualité.

Perte de la nationalité du parent

Si le parent perd la nationalité française par la suite, cela n'a pas d'incidence sur la nationalité de l'enfant.