Pratique

¤ SITUATION 1 : DEPUIS SEPT. 2014 (PINEL)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

• Logement acquis neuf
• Logement en l'état futur d'achèvement
• Logement que vous faites construire
• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
• Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Dispositif Pinel - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition	Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement	Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition
Logement à construire	30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux	31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2017.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.

Conditions liées au locataire

* Cas 1 : Conditions en 2016

Le locataire ne doit pas être membre de votre .

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole

Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 993 €	36 993 €	30 151 €	27 136 €
Couple	55 287 €	55 287 €	40 265 €	36 238 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 476 €	66 460 €	48 422 €	43 580 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 531 €	79 606 €	58 456 €	52 611 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	102 955 €	94 240 €	68 766 €	61 890 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	115 851 €	106 049 €	77 499 €	69 749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 908 €	11 816 €	8 646 €	7 780 €

* Cas 2 : Conditions en 2017

Le locataire ne doit pas être membre de votre .

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	37 126 €	37 126 €	30 260 €	27 234 €	27 234 €
Couple	55 486 €	55 486 €	40 410 €	36 368 €	36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 737 €	66 699 €	48 596 €	43 737 €	43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 843 €	79 893 €	58 666 €	52 800 €	52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	103 326 €	94 579 €	69 014 €	62 113 €	62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	116 268 €	106 431 €	77 778 €	70 000 €	70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 954 €	11 859 €	8 677 €	7 808 €	7 808 €

Module de calcul : Connaître le zonage de sa commune

Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
	2016	2017
Zone A bis	16,83 €	16,83 €
Zone A	12,5 €	12,5 €
Zone B1	10,07 €	10,07 €
Zone B2 (sur agrément)	8,75 €	8,75 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel
• Notice explicative
• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

Montant de la réduction d'impôt

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par personne et par an,
• 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location

Durée la location		Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Engagement initial de 6 ans	Période initiale de 6 ans	12 %	2 % par an
	1re prolongation de 3 ans	6 %	2 % par an
	2e prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an
Engagement initial de 9 ans	Période initiale de 9 ans	18 %	2 % par an
	Prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an

À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.

¤ SITUATION 2 : DE 2013 À AOÛT 2014 (DUFLOT)

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Duflot s'applique aux investissements réalisés de janvier 2013 à août 2014.

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

• Logement acquis neuf
• Logement en l'état futur d'achèvement
• Logement que vous faites construire
• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf
• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation
• Local affecté à un usage autre que l'habilitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement

Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

Dispositif Duflot - Délais maximums d'achèvement du logement selon le type d'acquisition

Type d'acquisition	Délai d'achèvement du logement
Logement en l'état de futur achèvement	30 mois à partir de l'ouverture du chantier
Logement à construire	30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire
Logement faisant l'objet de travaux	31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre janvier 2013 et août 2014.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition.

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition

Type de logement	Niveau de performance énergétique exigé
Neuf ou à construire	Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)
Nécessitant des travaux	Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Attention : en outre mer, des règles différentes s'appliquent.

Conditions liées au locataire

* Cas 1 : Conditions en 2016

Le locataire doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Ne pas être membre de votre
• Ne pas être votre , ni votre
• Avoir un revenu fiscal de référence inférieur aux plafonds suivants

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole

Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 993 €	36 993 €	30 151 €	27 136 €
Couple	55 287 €	55 287 €	40 265 €	36 238 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 476 €	66 460 €	48 422 €	43 580 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 531 €	79 606 €	58 456 €	52 611 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	102 955 €	94 240 €	68 766 €	61 890 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	115 851 €	106 049 €	77 499 €	69 749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 908 €	11 816 €	8 646 €	7 780 €

* Cas 2 : Conditions en 2017

Le locataire ne doit pas être membre de votre .

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants.

Plafonds annuels de ressources - Bail conclu en 2017 (revenu fiscal de référence de 2015) - Métropole

Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2	Zone C
Personne seule	37 126 €	37 126 €	30 260 €	27 234 €	27 234 €
Couple	55 486 €	55 486 €	40 410 €	36 368 €	36 368 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 737 €	66 699 €	48 596 €	43 737 €	43 737 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 843 €	79 893 €	58 666 €	52 800 €	52 800 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	103 326 €	94 579 €	69 014 €	62 113 €	62 113 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	116 268 €	106 431 €	77 778 €	70 000 €	70 000 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 954 €	11 859 €	8 677 €	7 808 €	7 808 €

Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 9 ans.

Le loyer mensuel ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Plafonds de loyer mensuel, par m², charges non comprises, pour les baux conclus en métropole

Localisation du logement	Plafonds mensuels de loyer au m²
	2016	2017
Zone A bis	16,83 €	16,83 €
Zone A	12,5 €	12,5 €
Zone B1	10,07 €	10,07 €
Zone B2 (sur agrément)	8,75 €	8,75 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.

Les plafonds peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Fiches de l'Anil sur les dispositifs Duflot
• Notice explicative
• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

Montant de la réduction d'impôt

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par personne et par an,
• 5 500 € par m² de surface habitable.

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de la réduction d'impôt

Le taux est de 18 % du montant de l'investissement.

La réduction d'impôt est répartie sur 9 années (2 % par an pendant 9 ans).

Par exemple, pour un investissement de 300 000 €, la réduction d'impôt est de 6 000 € par an [(18 % x 300 000 € /9].

À savoir : les règles sont différentes en outre-mer.