Pratique

Social - Santé
Chômage
Allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)
Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?

Les allocations chômage peuvent-elles être réduites ou supprimées ?

Manquements du demandeur d'emploi et décision du préfet

Manquements constatés	Décision de Pôle emploi	Décision du préfet
Manquements constatés	Décision de Pôle emploi	Au 1^er manquement	En cas de manquements répétés
Incapacité à justifier de ses recherches d'emploi	-	Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois	Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive
Refus de suivre une formation ou une action d'aide à la recherche d'emploi	Réduction ou suspension temporaire le versement pendant 2 mois maximum	Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois	Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive
Refus d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation	-	Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois	Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive
Refus d'une action d'insertion ou d'un contrat aidé	-	Réduction de 20 % pendant 2 à 6 mois	Réduction de 50 % pendant 2 à 6 mois ou suppression définitive
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi	-	Suppression pendant 2 mois	Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement
Refus d'élaborer ou d'actualiser son PPAE	-	Suppression pendant 2 mois	Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement
Refus de répondre aux convocations de Pôle emploi	-	Suppression pendant 2 mois	Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude	-	Suppression pendant 2 mois	Suppression pendant 2 à 6 mois ou définitivement
Fausses déclarations pour être ou demeurer inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi	Réduction ou suspension temporaire le versement pendant 2 mois maximum	Suppression définitive	-
Fraudes	-	Suppression définitive	-
Absence de déclaration ou déclaration mensongère faites en vue de percevoir indûment l'ARE	-	Suppression définitive. Toutefois, si la fausse déclaration est liée à une activité non déclarée d'une durée très brève, la suppression peut être de 2 à 6 mois.	-

Avant de prendre sa décision, le préfet vous informe de la décision envisagée. Vous pouvez présenter des observations écrites ou orales dans les 10 jours qui suivent.

Vous pouvez contester la décision du préfet par un recours gracieux, non suspensif. Si le préfet maintient sa décision, vous pouvez faire un second recours devant le préfet de région. Si vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir les juridictions administratives.

Le retrait du bénéfice des allocations entraîne votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Modifié le 20/01/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)