Pratique

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Le décès du particulier-employeur met fin au contrat de travail du salarié, sauf si le contrat de travail est repris par un héritier du défunt (le plus souvent, la personne avec laquelle il vivait en couple). Dans ce cas, l'héritier doit établir un avenant au contrat afin de préciser son nom et la date de ce changement en qualité de nouvel employeur. L'héritier doit également informer le centre national du Cesu (CNCesu) en envoyant ses coordonnées et une copie de l'acte de décès du défunt, et procéder à une nouvelle demande d'adhésion au Cesu à son nom.

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

Téléservice : Adhérer au Cesu déclaratif

En revanche, si l'héritier ne reprend pas le contrat de travail, il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement et verser :

  • le dernier salaire du salarié
  • et les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.

L'héritier doit informer le CNCesu de la non reprise du contrat de travail et envoyer une copie de l'acte de décès.

Centre de contact : Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

En l'absence d'héritiers, le salarié peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera alors de la procédure de licenciement.

Modifié le 17/05/2017 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ou s'adresser

  • Centre national du chèque emploi-service universel (CNCesu)

    Pour s'informer :

    • en qualité de particulier employeur utilisant le Cesu
    • en qualité de salarié déclaré avec le dispositif Cesu

    Par téléphone

    0 820 00 23 78

    Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.

    Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

    Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

    Par télécopie

    04 77 43 23 51

    Par courriel

    Accéder au formulaire de contact

    Par courrier

    Centre national du Chèque emploi service universel

    63, rue de la Montat

    42 961 Saint-Étienne cedex 9

Pour en savoir plus

Dernière mise à jour le 28/08/2018