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Un salarié doit-il rembourser du matériel de l'entreprise cassé ou perdu ?

Non, sauf si les dégradations ou la perte du matériel relèvent d'une faute lourde du salarié.

Il n'y a pas de faute lourde si le matériel a été cassé ou perdu involontairement. Dans ce cas, l'employeur ne peut pas demander au salarié de rembourser les réparations à effectuer, ni le rachat du matériel cassé ou perdu.

La faute lourde peut être admise, par exemple, en cas de dégradation volontaire commise par le salarié dans le but de nuire à son employeur.

Rémunération dans le secteur privé

    Ou s'adresser

    • 3939 Allô Service Public

      Pour toute demande d'information complémentaire

      Par téléphone

      3939

      Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel (en savoir plus )

      Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

      Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

      Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

    • Votre direction des ressources humaines (DRH)

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    • Vos représentants du personnel

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    Source www.service-public.fr

    Dernière mise à jour le 28/08/2018