Pratique

Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail

Préavis de licenciement

Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié reste tenu d'exécuter un préavis, sauf :

Indemnisation du salarié

Au terme du préavis, le contrat de travail prend fin. À la date de fin du contrat, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :

Remise des documents de fin de contrat

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Modifié le 22/03/2016 par Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dernière mise à jour le 28/08/2018