Pratique

Conditions à remplir

* Cas 1 : Enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance

L'enfant confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut solliciter la nationalité française par déclaration s'il remplit les conditions suivantes :

• il doit avoir été pris en charge depuis au moins 3 ans par l'ASE,
• et il doit résider en France au moment de sa déclaration.

* Cas 2 : Enfant recueilli sur décision de justice et élevé par un français

L'enfant recueilli sur décision de justice et élevé par un Français peut solliciter la nationalité française par déclaration s'il remplit les conditions suivantes :

• il doit avoir été recueilli depuis au moins 3 ans,
• et il doit résider en France au moment de sa déclaration.

* Cas 3 : Enfant recueilli et élevé en France ayant suivi une formation délivrée par un organisme public ou privé

Un enfant étranger peut réclamer la nationalité française par déclaration s'il a été recueilli en France et élevé dans des conditions qui lui ont permis de recevoir, pendant au moins 5 ans, une formation dispensée par un établissement public ou privé.

Il doit résider en France au moment de sa déclaration.

Dépôt de la déclaration

La déclaration est souscrite auprès du greffier en chef du tribunal d'instance du domicile de l'enfant compétent en matière de nationalité (à Paris, auprès du pôle de la nationalité française de Paris).

Le jeune peut réclamer la nationalité française jusqu'à ses 18 ans.

À sa majorité, s'il n'est pas né en France et ne remplit pas les conditions d'acquisition automatique de la nationalité française , il devra déposer un dossier de naturalisation pour devenir Français.

Avant les 16 ans de l'enfant, la personne exerçant l'autorité parentale sur un enfant recueilli, peuvent faire la déclaration au nom de l'enfant.

Dès l'âge de 16 ans, l'enfant peut faire la déclaration lui-même, sans autorisation parentale.

Tribunal d'instance compétent en matière de nationalité

Centre de contact : Pôle de la nationalité française de Paris

Pièces à fournir

* Cas 1 : Enfant recueilli par un Français

• l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
• tous documents établissant que l'enfant réside en France,
• lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,
• tous documents attestant que la personne qui a recueilli l'enfant est française (certificat de nationalité française, actes de l'état civil...),
• tous documents attestant que l'enfant a été recueilli et élevé par cette personne depuis au moins 3 ans.

À ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre des pièces complémentaires. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.

Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

* Cas 2 : Enfant recueilli par l'ASE

• l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
• tous documents établissant que l'enfant réside en France,
• lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,
• tous documents administratifs ou la notification de la décision de justice indiquant que l'enfant a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance depuis au moins 3 ans,

À ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre des pièces complémentaires. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.

Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

* Cas 3 : Enfant recueilli ayant suivi une formation

• l'extrait d'acte de naissance de l'enfant,
• tous documents établissant que l'enfant réside en France,
• lorsque l'enfant est âgé de moins de 16 ans, les documents prouvant que son ou ses représentants exercent à son égard l'autorité parentale,
• tout document attestant que l'enfant a reçu une formation française pendant au moins 5 ans.

À ces pièces, le déclarant doit, selon sa situation, joindre des pièces complémentaires. Se renseigner auprès du greffe du tribunal avant de se déplacer.

Attention : un document rédigé en langue étrangère doit être accompagné de sa traduction par un traducteur agréé (ou habilité à intervenir auprès des autorités de l'Espace économique européen).

Enregistrement de la déclaration

Après remise des pièces nécessaires, le greffier en chef du tribunal d'instance délivre au déclarant un récépissé.

Le greffier en chef dispose d'un délai de 6 mois pour enregistrer la déclaration ou refuser de l'enregistrer .

À défaut de décision dans ce délai, la déclaration est considérée comme enregistrée. Une copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

En cas de refus, la décision doit être motivée. Elle peut être contestée devant le tribunal de grande instance du domicile, dans les 6 mois qui suivent sa notification.