Pratique

Conditions de délivrance de la carte "vie privée et familiale"

Étrangers concernés

Vous êtes concerné si vous êtes non-européen et avez :

• plus de 18 ans,
• ou plus de 16 ans si vous souhaitez travailler.

À savoir : vous pouvez aussi bénéficier à votre majorité d'un titre de séjour, si plusieurs années auparavant vous avez été reconnu victime.

Dépôt d'une plainte ou témoignage

La carte de séjour vie privée et familiale peut vous être accordée si vous portez plainte ou témoignez dans une procédure pénale contre une ou des personnes poursuivies pour :

• proxénétisme,
• ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes...).

Vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public et devez avoir rompu tout lien avec le ou les auteurs poursuivis.

Aucun visa n'est exigé.

Les services de police ou de gendarmerie enquêteurs doivent vous entendre avant votre demande d'admission au séjour.

Ils vous proposent un délai de réflexion de 30 jours pour accepter on non de collaborer avec la justice et de bénéficier d'un titre de séjour. Si vous choisissez ce délai de réflexion, un récépissé de 30 jours (autorisant le travail) vous est remis.

Durant ce temps, vous ne pouvez pas être renvoyé de France.

Vous pouvez aussi ne pas opter pour ce délai de réflexion et décider de collaborer immédiatement avec la justice.

Si vous portez plainte ou témoignez, vous recevez une carte de séjour d'un an. Elle est renouvelable pendant toute la durée de la procédure pénale (y compris les recours). Elle vous autorise à travailler.

Vous pouvez aussi bénéficier :

• d'une aide juridique (notamment aide juridictionnelle, réparation devant la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions),
• d'un accompagnement social et d'un accueil en centre d'hébergement,
• de l'aide médicale d'Éta (AME) ou la couverture maladie universelle (CMU),
• de l'allocation pour demandeur d'asile (Ada),
• et, si besoin, d'une protection policière et d'un logement sécurisé.

Conditions de délivrance de la carte de résident

Si la ou les personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite sont définitivement condamnées, vous recevez automatiquement une carte de résident de 10 ans.

Vous ne devez toutefois pas représenter une menace pour l'ordre public.

La carte de résident vous ouvre le droit au travail. Elle est renouvelable.

Démarches en préfecture

Vous devez déposer votre demande de récépissé, de carte de séjour vie privée et familiale ou de carte de résident à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile.

* Cas 1 : Cas général

Préfecture

Sous-préfecture

Attention :  il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures.

* Cas 2 : À Paris

Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour

La remise du récépissé du 30 jours intervient sur signalement des services de police ou de gendarmerie à la préfecture ou à la sous-préfecture. Vous devez seulement présenter une photo d'identité.

Pour la délivrance de la carte de séjour vie privée et familiale ou de la carte de résident, vous pouvez être accompagné dans vos démarches par la ou les associations spécialisées qui vous suivent.

Vous bénéficiez d'un accueil confidentiel.

Les cartes de séjour vous sont délivrées et renouvelées gratuitement.