Pratique

* Cas 1 : Sortie anticipée de prison

La personne condamnée subit des mesures de contrôle en cas de :

• de libération conditionnelle,

• de libération sous contrainte,
• ou de .

Après la fin de ces mesures de suivi et pour les crimes les plus graves, la personne condamnée peut être contrainte à une surveillance de sûreté.

La personne condamnée peut également être inscrite dans un fichier :

• si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (tortures et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
• si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

* Cas 2 : Sortie à la fin prévue de la peine

La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :

• si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...) elle sera inscrite dans le FIJAIS. Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison ;
• si elle a été condamnée pour actes de terrorisme, elle sera inscrite dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes (FIJAIT).

Pour les crimes les plus graves (meurtre, viol...), la personne condamnée peut également être placée en rétention de sûreté.