Pratique

¤ SITUATION 1 : ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux étudiants âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1^eremploi et qui bénéficient notamment d'une bourse de l'enseignement supérieur. Cette bourse doit avoir été versée au cours de la dernière année de préparation du diplôme. L'Arpe est versée pendant une durée maximale de 4 mois. Son montant est de 300 € pour les étudiants en apprentissage. Elle ne peut pas se cumuler avec le RSA ou la garantie jeunes.

Personne concernée

Si vous avez été en ou en , vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l'Arpe.

* Cas 1 : Formation initiale

Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 6 conditions :

• être un étudiant âgé de moins de 28 ans ;
• avoir suivi une formation à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;
• ne plus être en formation ;
• être titulaire d'un des diplômes mentionnés sur le site du ministère de l'éducation ;
• rechercher pour la 1^ère fois un emploi ;
• et bénéficier, au cours de la dernière année de préparation du diplôme, d'une bourse sur critères sociaux ou d'une allocation annuelle accordée dans le cadre du dispositif des aides spécifiques.

* Cas 2 : Apprentissage

Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 6 conditions :

• être âgé de moins de 28 ans ;
• avoir suivi une formation à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;
• ne plus être en formation ;
• être titulaire d'un des diplômes mentionnés sur le site du ministère de l'éducation ;
• rechercher pour la 1^ère fois un emploi ;
• et justifier d'un revenu brut global inférieur aux seuils ci-dessous.

Nombre d'enfants à charge du foyer fiscal de rattachement du demandeur de l'aide

Nombre d'enfants à charge du foyer fiscal concerné, à l'exclusion du demandeur	Plafond de ressources
0	33100 €
1	44120 €
2	55150 €
3 ou plus	62510 €

Les revenus pris en compte sont ceux :

• soit du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;
• soit les revenus personnels du demandeur s'il a fait sa propre déclaration fiscale.

L'année de référence est l'année de la rentrée. Par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014.

Formalités administratives

Quand présenter sa demande ?

Le jeune diplômé doit présenter sa demande avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de la publication des résultats de l'examen.

À qui s'adresser ?

Selon que vous ayez obtenu votre diplôme par la formation initiale ou l'apprentissage, vous devez fournir un ensemble de pièces au directeur du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous) dont relève :

• soit votre établissement de formation ;
• soit votre centre de formations d'apprentis.

Quelles pièces fournir ?

Les pièces à fournir au Crous varient selon que vous avez été en formation initiale ou en apprentissage.

* Cas 1 : Formation initiale

Vous devez vous connecter à MesServices.étudiant.gouv.fr et fournir les documents suivants :

• une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :- vous n'êtes plus en formation ;- vous êtes à la recherche d'un 1^er emploi ;- vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;- vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• une attestation de réussite délivrée par l'établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;
• une attestation de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme ;
• et une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport.

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

* Cas 2 : Apprentissage

Vous devez vous connecter à MesServices.étudiant.gouv.fr et fournir les documents suivants :

• une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :- vous n'êtes plus en formation ;- vous êtes à la recherche d'un 1^er emploi ;- vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;- vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• une attestation de réussite délivrée par le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;
• une copie de l'avis d'imposition de l'année N de la rentrée sur les revenus de l'année N-1 (par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014) ;
• une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;
• et une copie de votre carte d'étudiant des métiers (recto verso).

Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (Crous)

Durée de l'aide

L'Arpe est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de 4 mois. L'Arpe est non imposable et exonérée de charges sociales.

Attention : lorsque vous trouvez un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic net (soit 891 €), vous devez informer le Crous afin que ce dernier mette fin au versement de l'aide.

Montant

* Cas 1 : Formation initiale

Le montant de l'Arpe est égal au montant de la bourse ou de l'allocation de votre dernière année de préparation du diplôme.

* Cas 2 : Apprentissage

Le montant de l'Arpe est de 300 €.

L'aide ne peut pas se cumuler avec :

• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• ou la garantie jeunes.

Attention : les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de l'Arpe.

Sanctions

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'Arpe est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

¤ SITUATION 2 : ENSEIGNEMENT SCOLAIRE

L'aide à la recherche d'un premier emploi (Arpe) s'adresse aux scolaires âgés de moins de 28 ans qui sont à la recherche d'un 1^eremploi et qui bénéficient d'une bourse nationale du second degré. Cette bourse doit avoir été versée au cours de la dernière année de préparation du diplôme. L'Arpe est versée pendant une durée maximale de 4 mois. Son montant est de 200 € pour les scolaires. Elle ne peut pas se cumuler avec le RSA ou la garantie jeunes.

Personne concernée

Si vous avez été en ou en , vous devez remplir plusieurs conditions pour bénéficier de l'Arpe.

* Cas 1 : Formation initiale

Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 5 conditions :

• être âgé de moins de 28 ans ;
• avoir suivi une formation à finalité professionnelle depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;
• ne plus être en formation ;
• rechercher pour la 1^ère fois un emploi ;
• et bénéficier, au cours de la dernière année de préparation du diplôme, d'une bourse d'études du second degré de lycée.

* Cas 2 : Apprentissage

Pour bénéficier de l'Arpe, il faut réunir 5 conditions :

• être âgé de moins de 28 ans ;
• avoir suivi une formation depuis moins de 4 mois à la date de votre demande ;
• ne plus être en formation ;
• rechercher pour la 1^ère fois un emploi ;
• et justifier d'un revenu fiscal de référence inférieur ou égal aux plafonds défini par le tableau suivant :

Plafonds de revenus 2014 à ne pas dépasser pour prétendre à une bourse de lycée selon le nombre d'enfants à charge

	Plafond des revenus 2014 (avis d'imposition 2015) à ne pas dépasser
Nombre d'enfant à charge	Échelon 1	Échelon 2	Échelon 3	Échelon 4	Échelon 5	Échelon 6
1	17 678 €	13 994 €	11 885 €	9 585 €	5 957 €	2 328 €
2	19 037 €	15 268 €	12 965 €	10 455 €	6 620 €	2 782 €
3	21 756 €	17 812 €	15 126 €	12 199 €	7 943 €	3 687 €
4	25 156 €	20 358 €	17 287 €	13 942 €	9 266 €	4 591 €
5	28 556 €	24 175 €	20 529 €	16 556 €	11 252 €	5 948 €
6	32 636 €	27 991 €	23 771 €	19 172 €	13 239 €	7 304 €
7	36 715 €	31 808 €	27 013 €	21 785 €	15 224 €	8 663 €
8 ou plus	40 795 €	35 627 €	30 255 €	24 399 €	17 210 €	10 019 €
Montant annuel de la bourse	144 €	177 €	209 €	241 €	273 €	306 €

La bourse comporte 6 échelons, qui prennent en compte :

• le nombre d'enfants à charge composant le foyer du responsable du lycéen ;
• et les ressources de ce foyer à ne pas dépasser.

Les ressources prises en compte pour l'année scolaire 2016-2017 correspondent au revenu fiscal de référence de l'avis d'impôt 2015 sur les revenus de l'année 2014.

Les revenus pris en compte sont ceux :

• soit du foyer fiscal de rattachement du demandeur ;
• soit les revenus personnels du demandeur s'il a fait sa propre déclaration fiscale.

L'année de référence est l'année de la rentrée. Par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d'imposition 2015 sur les revenus de 2014.

Diplômes concernés

Dans les 4 mois précédant sa demande, le demandeur doit avoir obtenu l'un des diplômes suivants :

• Certificat d'aptitude professionnelle ou certificat d'aptitude professionnelle agricole ;
• Baccalauréat professionnel ;
• Baccalauréat technologique ;
• Brevet des métiers d'art ;
• Brevet professionnel ou le brevet professionnel agricole obtenu par la voie de l'apprentissage sans que son titulaire ait occupé un emploi avant cette formation ;
• Brevet de technicien.

Formalités administratives

Quand présenter sa demande ?

Le jeune diplômé présente sa demande avant l'expiration d'un délai de 4 mois à compter de la date de la publication des résultats de l'examen.

A qui s'adresser ?

La demande d'aide est effectuée via un formulaire mis en ligne par l'Agence de services et de paiement (ASP).

Quelles pièces fournir ?

Selon que vous ayez obtenu votre diplôme par la voie scolaire ou de l'apprentissage, vous devez fournir un ensemble de pièces à la délégation régionale de l'ASP.

* Cas 1 : Formation initiale

Vous devez fournir :

• une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :- vous n'êtes plus en formation ;- vous êtes à la recherche d'un 1^er emploi ;- vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;- vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• une copie du relevé de notes ou une attestation de réussite du diplômé obtenu ;
• une attestation de boursier au titre de la dernière année de préparation du diplôme ;
• une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;
• le formulaire de l'Arpe à compléter en ligne, sur internet, et à imprimer.

Vous enverrez ces documents par la poste avec le formulaire complété. L'adresse d'envoi vous sera indiquée à la fin du formulaire.

* Cas 2 : Apprentissage

Vous devez fournir :

• une attestation sur l'honneur précisant les 4 points suivants :- vous n'êtes plus en formation ;- vous êtes à la recherche d'un 1^er emploi ;- vous vous engagez à ne pas vous inscrire dans une nouvelle formation au cours de l'année universitaire qui suit l'obtention de votre diplôme ;- vous ne cumulez pas l'Arpe avec le RSA, la garantie jeunes, un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;
• une attestation de réussite délivrée par le centre de formation d'apprentis qui a assuré la formation ayant abouti à l'obtention de votre diplôme ;
• une copie de l'avis d'imposition de l'année N de la rentrée sur les revenus de l'année N-1 (par exemple, pour une rentrée effectuée en 2015, l'avis d’imposition 2015 sur les revenus de 2014) ;
• une photocopie d'une carte d'identité ou d'un passeport ;
• le formulaire de l'Arpe à compléter en ligne, sur internet, et à imprimer.

Vous enverrez ces documents par la poste avec le formulaire complété. L'adresse d'envoi vous sera indiquée à la fin du formulaire.

Durée de l'aide

L'Arpe est versée mensuellement à son bénéficiaire pendant une durée maximale de 4 mois. L'Arpe est non imposable et exonérée de charges sociales.

Attention : lorsque vous trouvez un emploi dont la rémunération mensuelle excède 78 % du Smic net (soit 891 €), vous devez informer l'ASP afin que cette dernière mette fin au versement de l'aide.

Montant

* Cas 1 : Formation initiale

Le montant de l'Arpe est de 200 €.

* Cas 2 : Apprentissage

Le montant de l'Arpe est égal au montant de la bourse nationale d'études du second degré de lycée, dont le montant varie en fonction de vos revenus.

L'aide ne peut pas se cumuler avec :

• le revenu de solidarité active (RSA) ;
• ou la garantie jeunes.

Attention : les personnes bénéficiant d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ne peuvent pas bénéficier de l'Arpe.

Sanctions

Le fait d'établir de fausses déclarations ou de fournir de fausses informations pour bénéficier de l'Arpe est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.