Pratique

L'employeur n'est pas autorisé à embaucher, conserver à son service ou employer, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers). S'il le fait, il s'expose à des sanctions pénales (amende et emprisonnement). Cette interdiction s'impose à l'employeur dans les cas suivants :

• si la situation irrégulière du salarié est antérieure à l'embauche
• ou si elle est apparue durant l'exécution du contrat de travail.

Toutefois, le licenciement du salarié en situation irrégulière n'est pas possible avant un délai de 3 mois si sa carte de résident (ou titre de séjour d'une durée supérieure à 1 an) a expiré et qu'une demande de renouvellement est en cours.

La rupture du contrat de travail du salarié en situation irrégulière s'effectue selon une procédure dérogatoire. Ainsi, il n'est pas soumis :

• à l'obligation de motiver son licenciement par une cause réelle et sérieuse (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat),
• à l'obligation d'organiser un entretien préalable,
• ni à la procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail (si le salarié est représentant du personnel).

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en CDI ou en CDD :

* Cas 1 : Salarié en CDI

Le montant de l'indemnité versée est fixé :

• soit à 3 mois de salaire,
• soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé des indemnités de licenciement et de préavis.

* Cas 2 : en CDD

Le montant de l'indemnité versée est fixé :

• soit à 3 mois de salaire,
• soit, si elle est plus favorable, au montant cumulé de l'indemnité pour rupture injustifiée du contrat et de l'indemnité de précarité.