Pratique

Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.

Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue :

• par une convention collective ou un accord d'entreprise,
• dans le contrat de travail,
• ou par un .

Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :

• un montant forfaitaire,
• ou un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
• ou une gratification occasionnelle (non mensualisée).

Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur le bulletin de paie.