Pratique

Plafonds de ressources

Les plafonds de ressources sont fixés en fonction des critères suivants :

• les financements obtenus par le bailleur lors de la construction ou de la rénovation du logement concerné,
• la localisation du logement souhaité,
• et la situation familiale du demandeur.

* Cas 1 : Île de France

** Cas 1.1 : Paris ou commune limitrophe

Plafond de ressources pour un HLM à Paris et communes limitrophes (équivalent zones A et A bis pour les plafonds PLI)

Foyer		Mode de financement du logement
		Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)	Prêt locatif à usage social (PLUS)	Prêt locatif social (PLS)	Prêt locatif intermédiaire (PLI)
Une personne		12 733 €	23 146 €	30 090 €	41 663 €
2 personnes (sans personne à charge)		20 756 €	34 593 €	44 971 €	62 267 €
(sans personne à charge)		27 207 €	45 347 €	58 951 €	74 849 €
						2 personnes ou personne seule + 1 personne à charge		27 207 €	45 347 €	58 951 €	74 849 €
2 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge		29 781 €	54 141 €	70 383 €	89 656 €
2 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge		35 427 €	64 417 €	83 742 €	106 135 €
2 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge		39 868 €	72 486 €	94 232 €	119 435 €
Par personne supplémentaire		+ 4 442 €	+ 8 077 €	+ 10 500 €	+ 13 307 €

** Cas 1.2 : Autre commune d'Île de France

Plafond de ressources pour un HLM en île-de-France ( équivalent zones B et B1 pour les plafonds PLI)

Foyer		Mode de financement du logement
		Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)	Prêt locatif à usage social (PLUS)	Prêt locatif social (PLS)	Prêt locatif intermédiaire (PLI)
Une personne		12 733 €	23 146 €	30 090 €	32 197 €
2 personnes (sans personne à charge)		20 756 €	34 593 €	44 971 €	42 995 €
(sans personne à charge)		24 949 €	41 583 €	54 058 €	51 706 €
						2 personnes ou personne seule + 1 personne à charge		24 949 €	41 583 €	54 058 €	51 706 €
2 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge		27 394 €	49 809 €	64 752 €	62 421 €
2 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge		32 432 €	58 964 €	76 653 €	73 432 €
2 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge		36 495 €	66 353 €	86 259	82 757 €
Par personne supplémentaire		+ 4 065 €	+ 7 393 €	+ 9 611 €	+ 9 230 €

* Cas 2 : Autre région

Plafond de ressources pour un HLM hors Paris et Ile-de-France (équivalent zone C pour les plafonds PLI)

Foyer		Mode de financement du logement
		Prêt locatif aidé d'intégration (PLAI)	Prêt locatif à usage social (PLUS)	Prêt locatif social (PLS)	Prêt locatif intermédiaire (PLI)
1 personne		11 067 €	20 123 €	26 160 €	28 172 €
2 personnes (sans personne à charge)		16 125 €	26 872 €	34 934 €	37 621 €
(sans personne à charge)		19 390 €	32 316 €	42 011 €	45 242 €
						2 personnes ou personne seule + 1 personne à charge		19 390 €	32 316 €	42 011 €	45 242 €
2 personnes ou personne seule + 2 personnes à charge		21 575 €	39 013 €	50 717 €	54 618 €
2 personnes ou personne seule + 3 personnes à charge		25 243 €	45 895 €	59 664 €	64 253 €
2 personnes ou personne seule + 4 personnes à charge		28 448 €	51 723 €	67 240 €	72 412 €
Par personne supplémentaire		+ 3 173 €	+ 5 769 €	+ 7 500 €	+ 8 077 €

À savoir : il est possible de louer des logements de type intermédiaires avec des plafonds de ressources plus élevés.

Calcul des ressources

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence figurant sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer :

• de l'année n-2, pour 2017, il s'agit des revenus de 2015,
• ou de l'année n-1 (revenus de 2016 pour 2017), lorsque les ressources concernées ont diminué d'au minimum 10 % par rapport à l'année n-2. Cette diminution des ressources doit être justifiée par tous moyens, à l'exception d'attestation sur l'honneur.

Sont également pris en compte :

• le montant de l'allocation au logement (APL, ALS ou ALF) à laquelle le foyer peut prétendre,
• les frais engagés pour l'hébergement de l'époux(se) ou partenaire de Pacs dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).

Sont considérées comme personnes vivant dans le foyer :

• le ou les titulaires du bail,
• les personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail,
• l'époux(se),
• le concubin notoire ou partenaire de Pacs du titulaire du bail,
• les enfants (mineur ne percevant pas de revenus propres, infirme ne pouvant subvenir à ses besoins, majeur rattaché au foyer fiscal) du ou des titulaires du bail,
• les personnes titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Par exception, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes en instance de divorce. L'instance de divorce doit être attestée :

• par une ordonnance de non-conciliation,
• par le prononcé de mesures urgentes ordonnées par le juge aux affaires familiales,
• par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales.
• ou, si vous divorcez par consentement mutuel, d'un justificatif rédigé par votre avocat attestant qu'une procédure de divorce par consentement extrajudiciaire est en cours.

De même, seules vos ressources personnelles sont prises en compte si vous êtes :

• partenaire d'un Pacs dont la rupture a été déclarée au greffe du tribunal d'instance,
• ou victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte.

Autres conditions

Condition de nationalité /

Il faut être :

• de nationalité française,
• et ou un étranger justifiant d'un titre de séjour valable en France.

Personnes prioritaires

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes :

• bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo) ;
• ou en situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
• ou sortant d'un appartement de coordination thérapeutique ;
• ou mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale) ;
• ou hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition ;
• ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ;
• ou vivant dans un habitat indigne ;
• ou victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge ;
• ou menacées de mariage forcée (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales) ;
• ou engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle ;
• ou victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme ;
• ou ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un ou ne respectant pas les normes de décence ;
• ou sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers ;
• ou menacées d'expulsion sans relogement.