Pratique
Autorité parentale
Ce dossier expose l'ensemble des droits et et devoirs que les parents ont à l'égard de leur enfant mineur.
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[Formulaire - Cerfa n°12785*02]
Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale
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Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Dernière mise à jour le 28/08/2018