Pratique

<< Index du guide

• Justice
• Réparation du préjudice
• Indemnisation du préjudice

Indemnisation du préjudice

Questions ? Réponses !

• Peut-on être indemnisé avec les biens et comptes saisis du condamné ?
• Qui est responsable en cas de dommage ?
• Victime de l'amiante : comment être indemnisé ?
• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Dernière mise à jour le 28/08/2018