Pratique

Services en ligne et formulaires

• [Lettre type]
  Résilier le contrat de réservation d'un appartement vendu sur plan
• [Lettre type]
  Obtenir le remboursement de l'acompte versé au constructeur en cas de refus de son prêt immobilier
• [Lettre type]
  Refuser de verser les honoraires réclamés par une agence immobilière
• [Formulaire - Cerfa n°11114*12]
  Déclaration particulière de livraison à soi-même réalisée hors d'une activité économique
• [Formulaire - Cerfa n°11116*09]
  Relevé des taxes déductibles et décompte du prix de revient