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Procès civil

• Saisine des tribunaux civils

  • Litige de moins de 4000 € - Juge de proximité
  • Entre 4000 € et 10 000 € - Tribunal d'instance (TI)
  • Plus de 10 000 € - Tribunal de grande instance (TGI)

• Déroulement d'une affaire

  • Devant le juge de proximité
  • Devant le tribunal d'instance
  • Devant le tribunal de grande instance (TGI)
  • Devant le tribunal de commerce
  • Devant le tribunal paritaire des baux ruraux
  • Audition des témoins

• Mesures prononcées par le tribunal

  • Injonction de faire
  • Injonction de payer - recouvrement de créances
  • Exécution d'une décision du juge civil

http://www.justice.gouv.fr/

Dans les autres thèmes

• Conflits du travail dans le secteur privé( Travail )
• Litiges avec la Sécurité sociale( Social - Santé )

Services en ligne

• [Formulaire - Cerfa n°11764*07 [Format : application/pdf] [Poids : 170.8 KB]]
  Déclaration au greffe du tribunal d'instance
• [Lettre type]
  Faire une déclaration au greffe du tribunal d'instance
• [Formulaire - Cerfa n°12285*07 [Format : application/pdf] [Poids : 166.8 KB]]
  Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
• [Lettre type]
  Demander une injonction de payer au tribunal

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Questions ? Réponses !

• Toute preuve peut-elle être admise devant la justice civile ?
• Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
• Procès civil : comment agir rapidement devant le tribunal ?

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Pour en savoir plus

• Les délais de prescription en justice civile
  Institut national de la consommation (INC)

Dernière mise à jour le 28/08/2018